Éric Jalton
Question N° 85178 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Éric Jalton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le processus de départementalisation à Mayotte et souhaiterait savoir à quel point en est l'évolution statutaire de l'île.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le processus de départementalisation de Mayotte a été initié lors du conseil des ministres du 23 janvier 2008. Le Gouvernement, conformément à un engagement exprimé par le Président de la République, s'est engagé à consulter les électeurs mahorais sur l'évolution du statut de Mayotte. Le conseil général de Mayotte s'est prononcé à l'unanimité le 18 avril 2008 pour son accession au statut de département. Une concertation sur les étapes de cette évolution institutionnelle et sur l'application du droit commun à Mayotte s'est alors engagée entre le Gouvernement et les élus de Mayotte. Sur cette base, le Président de la République a présenté en décembre 2008 aux élus mahorais le pacte pour la départementalisation qui décrit les grandes lignes de l'évolution institutionnelle, ainsi que les conséquences pour la population mahoraise. Le pacte pour la départementalisation a été adressé à l'ensemble de la population au début de l'année 2009. Lors de la consultation des électeurs mahorais sur l'évolution statutaire le 29 mars 2009, 95,2 % des votants ont voté pour le nouveau statut de département. La loi organique du 3 août 2009 a posé le principe de la création à Mayotte d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, le département de Mayotte exerçant à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Le département sera créé à compter du renouvellement de son assemblée délibérante en mars 2011. Depuis lors, le projet de loi organique et le projet de loi relatif à l'organisation et au fonctionnement du département de Mayotte ont été présentés au conseil des ministres du 3 août 2010. Le vote de ces textes permettra de rendre effective la départementalisation en mars 2011.
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