Patrick Balkany
Question N° 85171 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétante multiplication des actes de profanation envers des sépultures. Récemment, dans la nuit du lundi 28 au mardi 29 juin 2010, dix huit tombes ont été profanées dans le carré musulman d'un cimetière strasbourgeois. Face à la recrudescence, ces dernières années, d'actes de vandalisme contre différents lieux de cultes et sépultures, le gouvernement a toujours affirmé sa profonde révolte et sa plus grande compassion envers les communautés visées. La seule année 2008 compte à elle seule 285 profanations contre des sites religieux, selon les chiffres du Ministère de l'Intérieur. L'article 225-17 du code pénal prévoit un an d'emprisonnement et 30000 euros d'amende pour ceux qui violent ou profanent des tombes. Cependant, la récidive régulière de ce type d'exactions pose toujours la question de la prévention de ces délits et de leur sanction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour lutter plus efficacement contre ces pratiques que notre République ne saurait tolérer.
Réponse émise le 7 juin 2011
Les dégradations de sépultures comme les autres atteintes aux lieux de culte sont une insulte aux croyants et une offense à l'ensemble de la communauté nationale. Ils doivent être regardés comme une atteinte à la République et à ses valeurs fondamentales, notamment la liberté de culte. 621 faits de cette nature ont été recensés en 2010, n'épargnant aucune confession. Ils appellent la plus ferme condamnation morale et une sanction pénale exemplaire. S'il appartient au ministre de la justice de se prononcer sur un éventuel durcissement des peines prévues par le code pénal pour réprimer ces infractions, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui est chargé des relations avec les cultes, a donné les instructions les plus fermes pour que, chaque fois que de tels actes sont commis, tout soit mis en oeuvre pour en identifier et en interpeller les auteurs afin de les déférer à la justice. Des enquêtes systématiques sont diligentées pour chacune des infractions commises et tous les moyens modernes de police technique et scientifique sont mis en oeuvre. Plus de 100 personnes ont ainsi été interpellées en 2010. Ces faits continueront à être combattus avec la plus grande fermeté et avec une détermination sans faille. La lutte contre ce phénomène exige un important travail de recensement, d'analyse et de suivi et un étroit suivi statistique en est assuré au sein du ministère de l'intérieur. Afin d'améliorer encore la connaissance de cette délinquance et renforcer l'efficacité du dispositif public de prévention et de répression de ces faits, le ministère de l'intérieur a signé le 17 juin 2010 avec le Conseil français du culte musulman une convention-cadre pour la mise en oeuvre d'un suivi statistique et opérationnel des actes hostiles aux musulmans de France. Une convention-cadre signée avec le président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) le 1er décembre 2010 permet par ailleurs d'améliorer les échanges d'informations, notamment statistiques, entre les forces de police et de gendarmerie et la LICRA. Afin de prévenir la commission de tels actes, de nombreuses actions sont conduites tout au long de l'année par les services de police et de gendarmerie, en étroite coordination avec les responsables religieux et les élus locaux. Des surveillances ponctuelles et aléatoires des lieux de culte sont notamment organisées par les forces de sécurité et des dispositifs renforcés mis en oeuvre à l'occasion des principales fêtes religieuses. Par ailleurs, les communes ont un rôle important à jouer puisque la surveillance des cimetières et des lieux de sépulture incombe au maire. Il appartient ainsi à chaque commune de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des cimetières et prévenir tout acte de malveillance (recours à un garde-champêtre ou à un policier municipal, vidéoprotection, etc.). Aux côté des élus locaux, l'État restera extrêmement vigilant et continuera à mobiliser ses ressources financières et opérationnelles pour que chacun puisse librement pratiquer sa religion et pour que la dignité et la sérénité des lieux de culte soit préservée. Ainsi que le Président de la République l'a redit lors de ses voeux aux autorités religieuses le 7 janvier 2011, « une République laïque assure à chaque culte et à chaque fidèle la sécurité sans laquelle il lui est impossible de vivre pleinement sa foi ».
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