Denis Jacquat
Question N° 8516 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale. Le rapport réitère sa préconisation de donner les moyens à la mission comptable permanente d'assurer sa mission de contrôle des régimes et organismes de sécurité sociale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale. L'effectif actuel de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale est composé de cinq personnes. La secrétaire générale, cadre supérieure du Trésor public, est assistée d'un secrétaire général adjoint (agent de catégorie A), d'un agent de la direction de la sécurité sociale (DSS) plus spécifiquement affecté sur des fonctions informatiques, d'un fonctionnaire du Trésor public de catégorie B, spécialisé en comptabilité privée et d'une secrétaire. La mission comptable, malgré sa structure réduite, mène à bien ses missions de centralisation et transmission des données comptables annuelles et infra-annuelles, de mise à jour du Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS), de secrétariat du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (HCICOSS), d'assistance aux organismes de sécurité sociale (OSS) pour la mise en oeuvre des principes et règles comptables ainsi que la préparation et la publication des textes législatifs et réglementaires traitant de la comptabilité des OSS. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la certification des comptes des OSS, la mission comptable a également été investie de la définition complète du cadre normatif, à valeur législative et réglementaire, nécessaire à l'exercice des procédures de certification légale. De plus, la mission comptable s'est révélée l'interlocuteur, à la DSS, de la sixième chambre de la Cour des comptes pour toutes les observations formulées aux organismes du régime général. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de renforcer les moyens de la mission.
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