Charles-Ange Ginesy
Question N° 85120 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'application de l'article 18 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant supprimé le caractère obligatoirement départemental du tribunal des pensions. Il apparaît que le décret portant sur la réorganisation de ces tribunaux n'a toujours pas été publié entraînant un certain nombre de difficultés pour les justiciables et les services des tribunaux compétents dans la mesure où de nombreux dossiers sont en instance et que les services des tribunaux supprimés doivent être en mesure de transférer archives et dossiers dans les plus brefs délais. Il souhaite ainsi connaître les modalités de réorganisation de ces tribunaux et le sort réservé au tribunal de Nice.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 18 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures supprime le caractère obligatoirement départemental des tribunaux des pensions, conformément au rapport établi par le recteur Guinchard sur la répartition du contentieux. La loi précise que la disposition entre en vigueur le 1er janvier 2010. À compter de cette date, il n'est donc plus obligatoire qu'existe un tribunal des pensions militaires par département. Toutefois, les tribunaux des pensions militaires actuels ne sont pas supprimés. La loi offre une faculté au gouvernement de fixer la liste des tribunaux des pensions militaires, en s'affranchissant du caractère départemental. Un projet de décret, qui doit être examiné prochainement par le Conseil d'État, fixe notamment la liste des tribunaux compétents en matière de pensions militaires en limitant leur nombre à un tribunal par cour d'appel. Ce texte a été élaboré en concertation étroite avec le ministère de la défense, s'agissant notamment de la liste des juridictions compétentes en matière de pensions militaires, en tenant compte de l'activité de chaque juridiction. La nouvelle organisation prévoit, d'une part, un seul tribunal des pensions militaires pour chaque ressort de cour d'appel et, d'autre part, que son implantation soit, sauf exception, dans la ville siège de la cour. Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le tribunal des pensions militaires compétent sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel sera celui de Marseille qui connaît le nombre le plus élevé de décisions. Cette nouvelle organisation permettra de spécialiser des pôles de compétences dans un domaine dont la technicité requiert une spécialisation.
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