Louis-Joseph Manscour
Question N° 8500 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Louis-Joseph Manscour * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la non-harmonisation du régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOS de l'enseignement agricole par rapport à celui des autres secteurs (administration, services déconcentrés et enseignement). Lors de la mise en application de l'ARTT au ministère de l'agriculture et de la pêche, une circulaire DGA n° 1004, en date du 2 août 2001 précisait que, pour « préserver l'attractivité des métiers ATOSS et IATOS de l'enseignement agricole, ces personnels entrent dorénavant dans le champ de la politique d'harmonisation des régimes indemnitaires ». Les agents ATOSS et IATOS des LEGTA de la Martinique se plaignent de la non-évolution de leur régime indemnitaire depuis 2001, mais plus encore de la disparité criante par rapport à celui appliqué aux autres secteurs, alors même que les corps administratifs C, B, A ont été fusionnés. Á titre d'exemple, un adjoint administratif peut voir le montant de ses primes annuelles augmenter de 240 % du simple fait de passer d'un établissement d'enseignement agricole à la direction de l'agriculture et de la forêt (DAF). Face à cette situation vécue comme une injustice par les intéressés, il lui demande très respectueusement les initiatives qu'il compte prendre pour corriger cette disharmonie des régimes indemnitaires et respecter les engagements pris par l'État à l'égard de ces personnels.
Réponse émise le 4 décembre 2007
L'honorable parlementaire relaie la préoccupation des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS) et ingénieurs administratifs, techniques, ouvriers et de service (IATOS) de l'enseignement agricole, en fonctions respectivement dans l'enseignement technique et dans l'enseignement supérieur. Ceux-ci souhaitent que leur régime indemnitaire fasse l'objet d'un alignement sur celui dont bénéficient les agents appartenant aux mêmes corps ou à des corps homologues, mais affectés dans les services déconcentrés ou en administration centrale. Ils relèvent que, depuis 2002, la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) s'est traduite par l'alignement du temps de travail des agents des trois secteurs, alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'un régime plus favorable que leurs collègues. Conscients de cette évolution, mes prédécesseurs ont entamé un processus d'harmonisation des régimes indemnitaires des différents secteurs d'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche. S'agissant des personnels ATOS et IATOS, des ajustements successifs ont abouti à un resserrement des écarts constatés, et à une amélioration sensible de la rémunération de ces personnels qui ont vu leurs primes progresser de 20 à 25 % en cinq ans. Par ailleurs, la comparaison du régime indemnitaire des personnels non enseignants de l'enseignement agricole avec celui des personnels homologues de l'éducation nationale fait apparaître un différentiel très largement en faveur des personnels de l'agriculture, notamment les TOS, qui percevaient de l'ordre du triple des primes de leurs homologues de l'éducation nationale en 2005. Ces agents en cours de transfert aux régions en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, vont rejoindre les mêmes cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, spécifiques aux missions d'enseignement, que les personnels TOS de l'éducation nationale. Ces personnels bénéficient dans ce nouveau cadre du maintien à titre personnel du régime indemnitaire perçu au moment du transfert qui va s'effectuer dans l'enseignement agricole du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010. Ce dispositif qui a pour objet de garantir l'avantage acquis rend inopportune toute initiative ayant pour effet d'accroître le différentiel avec les personnels de l'éducation nationale. En revanche, le processus d'harmonisation est en cours pour les autres personnels. Depuis 2007, les personnels ingénieurs administratifs et techniques de l'enseignement agricole ont bénéficié d'une amélioration significative de leur régime indemnitaire. L'ampleur de la mesure nécessitera néanmoins plusieurs exercices avant que l'harmonisation soit conduite à son terme. Par ailleurs, la fusion récente des corps de la filière administrative du ministère de l'agriculture et de la pêche entre les différents secteurs d'emploi va conduire à une remise à plat du dispositif indemnitaire qui devrait permettre une accélération du processus d'harmonisation souhaité.
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