Éric Jalton
Question N° 84968 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Éric Jalton à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les travaux de la Cour des Comptes qui a récemment pointé les dysfonctionnements de la politique de l'eau de la France, une politique déjà sévèrement stigmatisée par les autorités européennes. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour y remédier et mettre enfin le pays en conformité avec la Directive cadre sur l'eau.
Réponse émise le 8 mars 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) attache le plus grand intérêt aux conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes sur les instruments de la gestion durable de l'eau. Le MEDDTL a souhaité y apporter une réponse détaillée qui est d'ailleurs publiée en annexe au rapport de la haute institution. Celle-ci constate notamment que « ni l'analyse de la Cour ni ses recommandations ne remettent en cause ni le modèle français de gestion de l'eau, modèle qui a servi de référence pour la directive cadre sur l'eau et inspiré de très nombreux pays, ni ses instruments qui ont été profondément rénovés au cours des trois dernières années ». Elle relève en outre les points suivants : le dynamisme des institutions de bassin, au coeur du système français de gestion intégrée de l'eau, s'est traduit par la mise en oeuvre de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, puis par l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Ces documents, transcrivant pour chaque bassin l'objectif de deux tiers de bon état des eaux en 2015, ont été adoptés dès la fin de l'année 2009 et transmis à la Commission européenne dans les délais impartis pour la transposition de la directive cadre sur l'eau. Ils donnent un canevas commun d'action à l'ensemble des acteurs et renforceront la cohérence de leur action ; la mise en conformité des stations d'épuration des collectivités françaises va s'achever prochainement, avec des retards conséquents. Ces retards sont constatés dans la plupart des pays européens et reflètent plus l'ampleur des investissements nécessaires que les limites du modèle français de gestion intégrée de l'eau ; les agences de l'eau et les services de police de l'eau sont mobilisés sur les nouvelles priorités d'action nécessaires à l'atteinte de l'objectif de bon état des eaux fixé par le Grenelle de l'environnement, notamment la restauration des milieux aquatiques : le rythme d'aménagement des barrages permettant de rétablir la continuité écologique devra progresser de 180 ouvrages par an à 270 d'ici 2012 ; l'acquisition et la restauration de zones humides assurant une fonction d'épuration naturelle des eaux, devront également augmenter de 1 100 ha par an à 2 500 ha par an ; enfin, les travaux de restauration de la morphologie des cours d'eau devront s'accélérer pour lutter contre l'eutrophisation et protéger les habitats des espèces aquatiques. Dans tous ces domaines, l'implication des maîtres d'ouvrage, hydroélectriciens, propriétaires d'ouvrages et collectivités locales sera déterminante ; s'agissant des pollutions diffuses d'origine agricole, un plan de réduction de la consommation des produits phytosanitaires a été mis en place au niveau national, et les services du MEDDTL coopèrent étroitement avec ceux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour promouvoir les pratiques les plus durables. Néanmoins, l'atteinte des résultats dans ce domaine crucial pour le bon état des eaux est largement conditionnée à l'évolution de la politique agricole commune. Ainsi, plusieurs des préconisations de la Cour des comptes ont déjà trouvé des traductions concrètes dans les priorités d'action de la politique française de l'eau. La ministre sera très attentive aux résultats : un dispositif renforcé de suivi des actions et d'évaluation a été mis en place pour cela. Le Parlement sera régulièrement informé de ces résultats.
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