Olivier Dussopt
Question N° 84965 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations des usagers des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) qui s'estiment lésés financièrement par rapport aux usagers des services publics d'assainissement collectif. Les propriétaires d'un assainissement individuel doivent en effet supporter le financement des travaux de réalisation et d'entretien en plus de devoir s'acquitter d'une redevance auprès de la collectivité en charge du SPANC. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement visant à uniformiser, en termes de coût pour l'usager, les deux systèmes d'assainissement collectif et non collectif.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif est une compétence des communes, qui mettent en recouvrement une redevance pour service rendu. En application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune établit à l'issue du contrôle un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. En application de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, le propriétaire doit alors réaliser les travaux prescrits dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document. La réalisation des travaux nécessaires se heurte parfois à des difficultés de financement par les propriétaires concernés. Le contrôle des installations d'assainissement non collectif implique alors souvent un accroissement des demandes d'extension des réseaux d'assainissement et de raccordement à l'égout. Afin d'éviter une dérive des tarifs d'assainissement collectif liée à l'extension des dessertes dans des secteurs à faible densité d'habitat, de nombreuses communes ont pris l'initiative d'opérations groupées de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif à la demande des propriétaires, en s'appuyant parfois sur les associations spécialisées dans la réhabilitation de l'habitat. Ces opérations groupées peuvent généralement bénéficier d'un appui financier des agences de l'eau, qui y ont consacré plus de 40 Meuros en 2009. En application de l'article L. 2224-12-2 du CGCT, la commune doit se faire rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions obtenues, le remboursement des sommes dues pouvant être échelonné. des communes proposent également de réaliser des opérations groupées d'entretien des assainissements non collectifs, les dépenses étant alors à la charge des occupants des logements en application du décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d'un service « unifié » de l'assainissement, maître d'ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par le député André Flajolet. L'article portant création du service unifié de l'assainissement adopté par l'Assemblée n'a cependant pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement. Une disposition législative est en effet nécessaire pour préciser les règles d'intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé, de répartition des dépenses de construction, d'amortissement et d'entretien des installations entre le propriétaire et l'occupant, de définition du taux de la redevance, et de perception des redevances en cas de mutation de propriété. Tout en étant persuadé de la nécessité de pouvoir donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif après leur contrôle et maîtriser les coûts de l'assainissement collectif, il convient de ne pas éluder les difficultés de création d'un service public de l'assainissement non collectif et d'un rapprochement organique avec le service d'assainissement collectif. Le Gouvernement souhaite que l'examen des dispositions envisageables soit poursuivi au sein du Comité national de l'eau afin d'assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. Le comité national de l'eau aura par ailleurs à se prononcer sur les orientations des Xes programmes des agences de l'eau pour les années 2013 à 2018. Le bilan des actions déjà engagées dans le domaine de l'assainissement non collectif permettra sans aucun doute d'identifier des lignes directrices pour l'action en ce domaine.
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