Éric Jalton
Question N° 84921 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès à l'avortement toujours difficile pour les Françaises. En effet, plus de trente ans après sa légalisation, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) reste difficile en France. Refus de prise en charge, délais importants, invocation de la clause de conscience et diminution du nombre de centres dédiés à l'IVG, forcent les femmes à livrer une véritable course contre la montre pour rester dans les délais légaux de 12 semaines. Or, selon certaines associations, ce qui est un droit et devrait être obtenu facilement, en un minimum de temps, est aujourd'hui une tolérance voire une course d'obstacles très dure à vivre psychologiquement. Selon une estimation du planning familial, entre 3 000 et 5 000 femmes sont contraintes chaque année d'aller à l'étranger, en particulier en Hollande ou en Espagne, où l'avortement - non dépénalisé - peut être pratiqué sans limitation de temps en cas de "risque psychologique" pour la mère. Cette situation n'est pas propre à la France. En Espagne, des cliniques privées protestent contre les contrôles, fermetures de centres et manifestations anti-avortement. En Italie, l'église a relayé l'appel à un "moratoire" sur les avortements lancé par le journal de droite Il foglio, tandis qu'au Portugal, l'avortement, dépénalisé depuis mars 2007, est freiné par les refus de médecins au nom de l'objection de conscience. En France, la situation est inégale. L'Île-de-France, la Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'outre-mer connaissent les plus grandes difficultés d'accès à l'IVG. Une enquête réalisée entre janvier et avril 2005 pour la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a constaté 47 % de refus de prise en charge (deux fois plus importants dans le privé que dans le public), à l'issue d'un appel téléphonique. Les raisons avancées sont diverses : pas de rendez-vous disponible, absence de prise en charge des IVG tardives (plus de dix semaines), refus car la femme n'habite pas à proximité, clause de conscience, volonté délibérée de certains médecins prescripteurs soupçonnés - à tort ou à raison - de vouloir décourager l'IVG... Dans 94 % des établissements, l'IVG est pratiquée en fonction des plages horaires libérées par les autres activités. Lorsqu'une date d'intervention est donnée, elle est fixée dans 25 % des cas deux à trois semaines après l'appel. Très souvent, il est demandé avant le premier rendez-vous une échographie, pour vérifier où en est la grossesse. Or, non seulement cela rallonge les délais, mais en plus c'est très dur psychologiquement car, souvent, la femme n'ose pas dire qu'elle ne garde pas l'enfant. Il suffit ensuite de jours fériés ou encore de ne pas trouver tout de suite la bonne adresse et les délais sont dépassés, surtout pour les femmes souhaitant une IVG médicamenteuse, impraticable après sept semaines de grossesse. Fort de ce constat, il souhaite qu'elle lui indique les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le rapport d'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG), réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et publié en février 2010, dresse un état des lieux de la situation en France sur ces deux thèmes. Ce rapport indique que, malgré des avancées importantes, des progrès peuvent encore être accomplis en matière d'accès à l'IVG. Afin de sensibiliser l'ensemble des acteurs de chaque région aux difficultés d'accès aux interruptions volontaires de grossesse et accompagner les améliorations à apporter, un programme pluriannuel d'inspections des établissements de santé pratiquant des IVG (2007 à 2010) a porté sur l'offre de prise en charge. Par ailleurs, la publication du décret du 6 mai 2009 a permis l'extension effective de la pratique des IVG médicamenteuses dans les centres de santé et les centres de planification. Cette mesure permet une multiplication progressive des structures d'accès à l'IVG. Des objectifs sont donnés aux agences régionales de santé (ARS) en matière d'organisation de cette activité. Il appartient, en effet, aux ARS, de veiller à maintenir systématiquement la prise en charge des IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et de chirurgie, notamment dans le cadre des restructurations d'établissements de santé. L'organisation de l'offre de soins doit permettre la pratique des IVG concernant des grossesses dont le terme se situe entre douze et quatorze semaines, au niveau des territoires de santé et, afin d'améliorer la qualité de la prise en charge des actes, les agences doivent favoriser la diversification des méthodes utilisées (médicamenteuse et instrumentale) au sein de tous les établissements pratiquant cette activité. Enfin, le développement de l'IVG hors établissement de santé sera poursuivi.
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