Denis Jacquat
Question N° 84897 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les souhaits exprimés par le club "Vive le foie gras" concernant la mise aux normes des systèmes d'hébergement. Ce club rappelle qu'une recommandation du Conseil de l'Europe prévoit la disparition des logements individuels de contention des canards pendant la période de gavage au 1er janvier 2011 et que la filière s'est engagée à respecter les échéances du 31 décembre 2009 pour les nouvelles installations et du 31 décembre 2015 pour toutes les installations. Il lui est notamment précisé que, si les producteurs de foie gras travaillent depuis plusieurs années à mettre au point de nouveaux systèmes d'hébergement, force est de constater que la perte de compétitivité liée aux investissements nécessaires demeure très forte et handicape considérablement la production nationale par rapport aux importations des Pays de l'ESt pour lesquelles le faible coût des charges (matières première, main d'oeuvre) gomme cet impact. En outre, selon ce Club, une récente étude montre qu'aujourd'hui seuls 8 % des logements sont conformes à la réglementation européenne (le parc à changer est estimé à 1 800 000 places), que seuls 10 % des logements pourraient être mis aux normes avant la fin de 2013 et que 25 % des producteurs ne savent pas s'ils feront l'investissement. Le club "Vive le foie gras" souligne enfin que cette filière compte 30 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects et que le risque de délocalisation d'une part non négligeable de la production française dans les pays de l'Est où les charges de production sont moins élevées est bien réel. C'est pourquoi le club "Vive le foie gras" demande la mise en place d'une aide gouvernementale sur 2 ans pour la mise aux normes des logements collectifs, et précise que cette mesure permettrait de respecter les échéances de 2015 et de combler en partie le différentiel d'investissement entre logement individuel et logement collectif en encourageant les producteurs à passer le cap rapidement. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis quant à cette proposition qui permettrait de soutenir la filière foie gras qui constitue une "exception culturelle française" et représente un poids symbolique et surtout économique très fort.
Réponse émise le 17 août 2010
La filière des palmipèdes gras est confrontée à la perspective de devoir appliquer dans les élevages la recommandation du Conseil de l'Europe concernant les canards de barbarie et les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques, votée en 1999, qui impose de nouvelles exigences relatives à l'hébergement des canards, notamment l'obligation d'un logement en groupe. En 2005, le Gouvernement s'est engagé à prolonger les délais de mises aux normes, initialement prévus au 31 décembre 2004 pour les nouvelles installations et au 31 décembre 2010 pour l'ensemble des installations, de cinq années supplémentaires, ce qui a donné à la filière foie gras un délai plus important pour passer aux logements collectifs. Le Gouvernement est néanmoins conscient de l'effort financier à la charge des producteurs que représente l'équipement en nouvelles cages conformes à ces normes ; il étudie, sur la base des travaux réalisés par le comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras présentés au comité des palmipèdes gras à FranceAgriMer au mois de mars 2010, les modalités d'un appui éventuel des pouvoirs publics qui pourrait faciliter l'engagement des producteurs à se conformer à cette recommandation européenne.
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