Michel Liebgott
Question N° 84890 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme de la réglementation des marchés d'intérêt national (MIN). Les MIN protègent actuellement les petites et moyennes entreprises exerçant leur activité en leur sein. En effet, les MIN sont actuellement protégés par un « périmètre de référence » dans lequel l'implantation de grossistes vendant des produits analogues à ceux vendus dans le MIN est interdite. Alors que la réglementation des MIN doit être mise en conformité avec la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur, une commission de concertation a collectivement arrêté que les périmètres de référence ne se justifient plus aujourd'hui par des critères économiques mais au contraire par des raisons impérieuses d'intérêt général, en particulier s'agissant de l'aménagement du territoire, de la sécurité alimentaire, de la qualité environnementale ou encore de la défense des consommateurs. Mais le Gouvernement pourrait accepter le principe de supprimer purement et simplement les périmètres de références sur la base de considérations d'ordre économique, suite au dépôt d'un amendement. Cette réforme remet en cause le rôle des MIN et, par conséquent, menace l'avenir des commerces et des artisans y exerçant leur activité. Cela est d'autant plus regrettable que l'État s'était engagé en 2003 à maintenir pendant trente ans ces périmètres, en conformité avec la législation européenne puisque le Conseil d'État a reconnu leur compatibilité avec les règles européennes de la concurrence. Les MIN jouent un rôle essentiel dans le développement économique des territoires et dans la protection des commerces de proximité. Aussi, il lui demande de supprimer cet amendement.
Réponse émise le 17 août 2010
L'article 11 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services vise à mettre en conformité le droit français régissant les marchés d'intérêt national (MIN) avec la directive 2006/123 CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services ». Le projet de loi initial du Gouvernement proposait le maintien du périmètre de référence, mais avec un assouplissement des contrôles des installations de nouveaux concurrents dans ce périmètre. Les lectures successives du projet de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat ont conduit à un nouveau texte, adopté définitivement par le Sénat le 12 juillet 2010. Ce texte correspond à un compromis, proche de la position initiale du Gouvernement. Il est ainsi décidé de maintenir le périmètre de référence, mais de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits, définis pour chaque MIN, sur une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés consacrée à ces produits. Par ailleurs, le texte prévoit la réalisation d'un bilan de l'organisation des MIN, et notamment des périmètres de référence, d'ici au 31 décembre 2012.
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