Denis Jacquat
Question N° 8474 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 24 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'atention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions exprimées dans l'étude publiée par la Fondation pour l'innovation politique intitulée « De la diplômation à l'emploi : pour un renouveau de la politique scolaire et universitaire ». Afin d'assurer une plus grande adéquation entre la formation professionnelle et les besoins du marché de l'emploi, l'étude préconise de faire siéger dans les conseils d'établissement des lycées professionnels les branches professionnelles concernées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 mai 2008
Dans son rapport, Mme Marie-Christine Bellosta propose de faire siéger, dans les conseils d'établissement des lycées professionnels, les branches professionnelles concernées. Cette configuration pourrait, selon le rapport, assurer une plus grande adéquation entre la formation professionnelle et les besoins du marché de l'emploi. Les lycées professionnels sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) régis par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 pris en application des articles L. 421-1 et suivants du code de l'éducation. L'article 11 du décret précise que le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend une ou deux personnalités qualifiées. Lorsqu'il y a deux personnalités qualifiées, la première est désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, sur proposition du chef d'établissement, la seconde est désignée par la collectivité de rattachement. La possibilité de désigner des représentants du monde professionnel est prévue par le texte. Par ailleurs, l'article 39 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 dispose que, sur proposition de leur chef d'établissement, les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d'administration de désigner son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein. Ces différents éléments manifestent la volonté d'associer étroitement les représentants du monde économique au fonctionnement des établissements qui ont en charge de préparer les personnels qualifiés de demain.
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