Thierry Lazaro
Question N° 84689 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles qui souhaitent recourir à l'adoption internationale. En effet, les formalités sont nombreuses et souvent complexes et constituent autant d'obstacles à franchir. Ces démarches s'étalent le plus souvent sur plusieurs années et ne facilitent pas l'adoption de ces enfants qui, pendant tout ce temps, grandissent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de la législation française dans ce domaine et les mesures qui peuvent être envisagées pour faciliter les démarches de ces familles désemparées.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'adoption internationale notamment en Haïti. Suite au diagnostic posé par M. Jean-Marie Colombani dans son rapport remis au Président de la République en mars 2008, le Gouvernement a présenté en conseil des ministres le 27 août 2008 un plan d'action visant à améliorer le dispositif français de l'adoption nationale et internationale. Le Gouvernement souhaite notamment améliorer la qualité des agréments par la production d'un référentiel afin de guider les professionnels chargés des évaluations sociale et psychologique prévues à l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles. Le référentiel, ainsi que le portail internet gouvernemental d'information sur l'adoption, www.adoption.gouv.fr, ouvert depuis le 1er avril 2009, regroupent l'ensemble des liens utiles vers les sites Internet des conseils généraux, des intermédiaires pour l'adoption (organismes créés pour l'adoption, Agence française d'adoption) et des associations de familles adoptives. Son objectif est de répondre aux mieux aux questions et aux attentes des parents adoptifs ou désireux de le devenir. Les familles y trouveront des éléments précis notamment sur le cadre juridique de l'adoption, les modalités d'obtention de l'agrément pour l'adoption ou encore les conditions posées par les pays d'origine des enfants en cas d'adoption internationale. Ainsi, toute l'information publique dans ce domaine, devraient non seulement permettre d'améliorer la qualité des agréments délivrés et tendre vers une certaine harmonisation des procédures (les pratiques en ce domaine variant d'un département à un autre), mais également de réduire le temps d'instruction des demandes qui peut parfois excéder le délai légal de neuf mois prévu à l'article L. 225-2 en raison du grand nombre de demandes d'agréments dont les conseils généraux sont saisis. Afin de relancer l'adoption d'enfants en France et à l'étranger par les familles françaises, le conseil des ministres a présenté le 1er avril 2009, le projet de loi relatif à l'adoption. Ce projet de loi comprend trois volets : le premier concerne la France : pour faciliter l'adoption, il s'agit d'aller plus loin que les situations actuelles en rendant plus aisés les constats de délaissement par les familles biologiques (constats d'absence de contact dans l'année pouvant être fait par l'aide sociale à l'enfance ou les services sociaux, comme aujourd'hui, mais également par le parquet), avec étude de la situation chaque année ; le deuxième volet concerne les procédures d'agrément pour des adoptions : l'agrément des familles pour une adoption est délivré par le conseil général pour une durée de cinq ans, avec obligation pour les personnes de confirmer chaque année leur demande, l'agrément devenant caduc en cas de non-confirmation ; le troisième volet concerne l'international : l'élargissement des capacités d'action de l'Agence française d'adoption (désormais habilitée à agir dans tous les pays alors qu'elle devait jusqu'alors limiter son action aux pays signataires de la convention de La Haye sur l'adoption internationale de 1993). Ainsi, ce projet de loi traduit-il bien la volonté du Gouvernement de poursuivre efficacement la réforme de l'adoption. Par ailleurs, des dispositions réglementaires en cours de préparation imposeront aux candidats à l'adoption une information préalable à la confirmation de leur demande d'agrément, sous forme d'une réunion collective obligatoire. Cette information, qui est déjà mise en place dans certains départements et dont le contenu sera précisé dans un référentiel national, est en effet indispensable pour que les candidats à l'adoption puissent mieux cerner la réalité de l'adoption et ainsi s'y préparer. Enfin, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales remis le 7 juin 2010 par Mme Catherine Hesse et M. Pierre Naves dans le cadre de la réforme de l'adoption, propose de réfléchir à une réécriture de l'article 350 du code civil sur la déclaration judiciaire d'abandon. En effet, sur 120 000 enfants séparés de leurs parents par décision de justice, moins de 200 deviennent chaque année « pupilles de l'État » suite à une déclaration judiciaire d'abandon de l'article 350. Le rapport propose de lui substituer la notion de « délaissement parental ». Pour les enfants de moins de deux ans, il est également prévu de réduire à six mois (au lieu d'un an) la durée requise du délaissement permettant la déclaration judiciaire d'abandon.
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