Hervé Féron
Question N° 84658 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'écart observé entre le prix d'un passeport biométrique et son coût réel. Le montant du timbre fiscal dont doivent s'acquitter les citoyens pour obtenir un passeport biométrique, qui équivaut au prix dudit passeport, est de 89 € pour les personnes majeures. Or, d'après un récent rapport de la Cour des comptes cité notamment par la chaîne Public Sénat, il apparaît que le coût réel d'émission et d'acheminement d'un passeport biométrique est de 55 €. La délivrance d'un passeport biométrique, service public, serait donc l'occasion pour l'État de faire des bénéfices. Aussi, si le Gouvernement considère que les services publics ont vocation à dégager des bénéfices et en dégagent en effet, il lui demande de lui préciser pour quelles raisons le Gouvernement mène une politique tendant à supprimer les services publics plutôt que de les développer et de les étendre à de plus nombreux domaines.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le montant dont l'usager doit s'acquitter pour l'obtention d'un passeport est un droit de timbre dont le tarif est prévu par le code général des impôts en son article 953. Le droit de timbre relève des « impositions de toute nature », dont l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont fixés par le législateur en application des dispositions de l'article 34 de la Constitution. C'est en vertu de l'article 64 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 que le tarif du droit en question a évolué dans les proportions indiquées : il était resté inchangé durant les dix années précédentes. Cette évolution est intervenue à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique dont la sécurité a été renforcée par rapport aux passeports d'anciennes générations. Après la remise par la Cour des comptes d'une étude relative à la tarification du passeport biométrique, l'inspection générale de l'administration (IGA) a reçu pour mission, le 15 juillet 2010, de définir, dans la perspective de la mise en place de la future carte nationale d'identité électronique, d'une part, les besoins complémentaires des communes d'accueil des demandeurs de titres d'identité et de voyage en stations d'enregistrement des données et, d'autre part, les conditions d'une nouvelle appréciation de la dotation qui leur est allouée en compensation du traitement des dossiers émanant de non-résidents. Si le récent rapport de la Cour des comptes comporte effectivement une estimation à 55 EUR du coût unitaire complet du passeport, ce n'est pas au seul tarif en vigueur pour les majeurs (89 EUR) qu'il y a lieu de le comparer, mais à la moyenne des perceptions constatées en fonction des autres catégories de la population concernées : mineurs de plus de 15 ans (45 EUR) et de moins de 15 ans (20 EUR), ce qui aboutit à une perception moyenne de 69 EUR. L'écart n'est donc que de 11EUR à 14 EUR selon que l'usager se présente en mairie muni ou non d'une photographie d'identité. Cet écart réel sert au financement des investissements nécessaires à l'amélioration constante de l'ensemble du dispositif ainsi qu'à son adaptation à la prise en charge prochaine de la future carte nationale d'identité électronique. Il convient également de considérer que le nombre initial de 2 000 communes dotées de stations d'enregistrement des données biométriques s'est accru : il est désormais de 2 083 pour un maillage optimal du territoire, conformément à l'objectif d'amélioration du service rendu à l'usager et dans le respect des orientations du Gouvernement au regard de la modernisation de l'État.
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