Alfred Almont
Question N° 84651 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Alfred Almont interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité d'accorder une dérogation pour poursuivre le programme sanitaire d'élevage (PSE) en Martinique jusqu'en 2013. En effet, ce programme est destiné notamment à permettre l'éradication de la tique sénégalaise et des maladies qu'elle transmet au bétail dans le zone caraïbe. En offrant aux petits éleveurs la possibilité de soigner leurs bêtes à des coûts inférieurs à ceux normalement pratiqués, et en permettant un réel maillage vétérinaire qui n'existe pas actuellement de façon efficiente en Martinique, le groupement de défense sanitaire (GDS) a pu obtenir de très bons résultats. Si ce programme venait à s'arrêter, les risques de recontamination par les tiques et de recrudescence des maladies transmises sont à craindre, ce sur quoi le GDS n'a déjà pas manqué de mettre l'accent. Le secteur de l'élevage en Martinique ne peut se permettre une crise sanitaire s'il ne veut pas être déstabilisé au point de disparaître. Ainsi il lui serait reconnaissant qu'il puisse lui indiquer la position du Gouvernement sur la possible prorogation du PSE en Martinique au-delà de cette année.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Les groupements de défense sanitaire (GDS), sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par le préfet de région, peuvent acheter, détenir et délivrer certains médicaments vétérinaires. L'agrément est subordonné à l'engagement de mettre en oeuvre un programme sanitaire d'élevage dont l'exécution est placée sous la surveillance et la responsabilité effectives d'un vétérinaire visitant personnellement et régulièrement les élevages concernés. Ces dispositions du code de la santé publique, qui font des groupements des ayants droit dérogataires du médicament vétérinaire ont été prises à la fois pour préserver l'efficacité de la prescription et de la délivrance des médicaments mais également pour garantir la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale. La délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance est un délit passible d'une sanction pouvant aller jusqu'à deux ans de prison et trente mille euros d'amende. L'allongement récent du temps d'attente du Bayticol , spécialité vétérinaire à base de Flumethrine, montre l'importance du respect des règles de prescription de ces médicaments fréquemment utilisés dans la lutte contre la tique sénégalaise. À la suite d'une inspection effectuée le 15 juillet 2010 dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément du GDS de la Martinique, il est apparu que le dispositif mis en place en 2005, qui reposait sur la remise d'ordonnances portant mention des temps d'attente, sur la visite des élevages par les techniciens et leur encadrement par le vétérinaire, n'a pas correctement fonctionné. Dès lors, ce constat ne permet pas à la direction des services vétérinaires d'émettre un avis favorable à la demande de renouvellement de l'agrément. En conclusion, s'il est envisageable d'adapter le dispositif de visites vétérinaires annuelles au regard du statut particulier des éleveurs dans le cadre de la lutte contre la tique sénégalaise, le non-respect des règles de prescription des médicaments vétérinaires et l'absence de suivi régulier des élevages par le vétérinaire font légitimement obstacle à la demande de renouvellement de l'agrément du GDS de la Martinique.
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