Denis Jacquat
Question N° 8464 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 24 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions exprimées dans le premier rapport d'activité (2004-2005) du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Le CNCPH souhaite notamment une amélioration des tarifs et montants de la prestation de compensation du handicap, une des principales innovations de la loi du 11 février 2005, qui permet le financement d'aides (personnes ou matériel). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). La reconnaissance du droit de la personne handicapée à la compensation des conséquences de son handicap est l'un des acquis essentiels de la loi du 11 février 2005. La loi a en effet donné un contenu concret à ce droit, à travers la création d'une nouvelle prestation la prestation de compensation du handicap (PCH), qui permet à toutes les personnes handicapées, sans condition de ressources, de financer les aides humaines, techniques, animalières et les aménagements du logement nécessaire à leur pleine autonomie. Cette nouvelle prestation représente en moyenne 1300 euros par mois, soit le double des sommes antérieurement versées au titre de l'allocation compensation pour tierce personne (ACTP). Pour les personnes très lourdement handicapées, elle peut permettre de financer la présence d'une personne 24 heures sur 24 à leurs côtés. Fin 2007 près de 30 000 adultes handicapés bénéficiaient de la PCH et la montée en charge de la prestation se poursuit à un rythme élevé : le nombre de prestations versées augmente de 20 % par trimestre. Par ailleurs, depuis avril 2008, conformément au calendrier fixé par la loi de 2005, la PCH est ouverte aux enfants : 6000 d'entre eux, très lourdement handicapés, devraient opter dès cette année pour ce dispositif. Cependant, la PCI-1 est une prestation jeune, dont certains aspects demandent à être examinés dans le cadre de sa montée en charge, qui n'est pas achevée : une seconde étape reste nécessaire, pour adapter la PCH aux spécificités de la compensation du handicap chez l'enfant, notamment pour la prise en charge de ses besoins éducatifs ; les besoins en aide humaine couverts par la prestation sont parfois jugés restrictifs, notamment en ce qui concerne la prise en charge des aides ménagères ; l'acquisition de certaines aides techniques coûteuses, et souvent indispensables - notamment les fauteuils roulants électriques - reste difficile à financer pour les personnes handicapées concernées ; le plafond unique de prise en charge des frais de transport apparaît parfois inadapté au regard de situations particulières (accueil de jour, obligation de recourir à un transport médicalisé...) ; la PCH ne prend pas en charge l'aide humaine nécessaire pour les parents handicapés qui ont besoin d'assistance pour s'occuper de leurs enfants. Aussi l'objectif du Gouvernement est de poursuivre la montée en charge de la PCH. en assurant une couverture équilibrée des besoins de compensation. Ce travail est mené dans le cadre de la réflexion sur la mise en place du cinquième risque de protection sociale, dont la création a été annoncée par le Président de la République, et qui a pour but d'assurer le financement pérenne de la compensation pour les personnes handicapées d'une part et pour les personnes âgées d'autre part. Dans le cadre de ce chantier, une concertation sera engagée, avec les associations de personnes handicapées et les conseils généraux, sur les évolutions possibles de la PCH, notamment sur la question des aides ménagères et de la seconde étape de l'ouverture de la prestation aux enfants. Pour l'heure, le Gouvernement poursuit l'étude approfondie d'un certain nombre de dossiers liés à la PCII. Il est notamment question d'étudier la réalité des frais de transport des personnes handicapées accueillies en établissements auprès d'un échantillon représentatif d'établissements, afin d'envisager les adaptations possibles de cet élément de la PCH. Le Gouvernement va également engager la concertation avec les conseils généraux sur les ajustements possibles des tarifs des aides humaines recrutées en emploi direct, en raison de l'application de la convention collective du particulier employeur (ancienneté, prime de licenciement...). Par ailleurs, une réflexion est menée sur les conditions dans lesquelles un dispositif d'aide à la parentalité pourrait être mis en place. Le Gouvernement souhaite également conduire à son terme avant la fin de l'année 2008, la négociation actuellement en cours avec les fabricants et fournisseurs sur les tarifs de vente et de prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants, afin d'améliorer leur couverture.
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