Christian Eckert
Question N° 84633 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et de résultats (PFR), aussi appelées "indemnités de responsabilité", attribuées aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Cette prime suscite de nombreuses interrogations auxquelles il convient de répondre. Le Gouvernement vient d'annoncer, par la voix du ministre du travail, que les salaires des fonctionnaires seront gelés en 2011. Aussi, il lui demande si, en conséquence, lesdites primes accordées aux préfets et sous-préfets seront suspendues en 2011.
Réponse émise le 7 décembre 2010
La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite « loi Le Pors »). Cet article dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Chaque fonctionnaire dispose donc d'un régime indemnitaire, complémentaire de son traitement indiciaire. Seul ce dernier fera, en 2011, l'objet d'une régulation budgétaire.
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