Christian Eckert
Question N° 84631 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et de résultats (PFR), aussi appelées "indemnités de responsabilité", attribuées aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Cette prime suscite de nombreuses interrogations auxquelles il convient de répondre. Aussi, il lui demande de lui faire savoir si le montant des primes et leurs destinataires sont rendus publics. Si non, il lui demande si le Gouvernement entend les rendre publics, et quand.
Réponse émise le 7 décembre 2010
Comme tous les fonctionnaires de l'État, les préfets et sous-préfets en poste territorial perçoivent une rémunération constituée d'un traitement et de primes, conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors). Cet article prévoit que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». S'agissant des primes des préfets, elles varient en fonction de la difficulté du poste occupé et de la manière de servir. Celle-ci est mesurée par les résultats obtenus dans un certain nombre de politiques prioritaires de l'État (lutte contre la délinquance, lutte contre l'insécurité routière et actions en faveur de l'emploi). C'est l'application du principe de la prime au mérite qui, par ailleurs, s'applique à l'ensemble des hauts fonctionnaires. S'agissant des primes des sous-préfets, le montant de la part variable qui leur est versée est laissé à l'appréciation du préfet sous l'autorité duquel les sous-préfets sont placés. Pour ces derniers, la manière de servir et les résultats obtenus sont notamment appréciés lors de l'évaluation individuelle annuelle. Les fourchettes de ces indemnités sont fixées réglementairement par des textes publiés au Journal officiel, librement consultables. Comme pour les autres agents de la fonction publique d'État concernés par l'attribution de primes au mérite, le montant de ces indemnités est notifié aux intéressés, par écrit, individuellement, en fin d'année.
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