André Vézinhet
Question N° 84615 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 juillet 2010
M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression annoncée du Défenseur des enfants, institution créée en 2000 à la suite d'un rapport parlementaire qui constatait que les engagements pris lors de la ratification de la convention internationale des droits de l'enfant étaient loin d'être concrétisés en France. Il déplore que le projet de loi portant création d'un Défenseur des droits ait prévu d'absorber le Défenseur des enfants, entraînant la disparition d'une institution qui a fait la preuve de son efficacité en faveur de l'enfance et de la protection des droits de l'enfant. Il lui rappelle que, si le dernier rapport du comité des droits de l'enfant de juin 2009 a reconnu le chemin parcouru par la France en dix ans, notamment dans le champ de la protection de l'enfance et du handicap, il a également mis l'accent sur certaines évolutions contraires à l'esprit de la convention internationale, notamment en matière de justice des mineurs ou de traitement des mineurs étrangers isolés. Il a également souligné que la France compte 2 millions d'enfants pauvres, 600 000 enfants mal logés et 130 000 qui sortent chaque année du système scolaire sans diplôme. Dans ces conditions, il lui demande, au nom du respect et de la protection des droits de l'enfant, s'il est dans ses intentions de reconsidérer sa positon en renonçant à la suppression du Défenseur des enfants.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Selon les termes mêmes de l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, correspond à l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le Gouvernement souhaite naturellement préserver la spécificité et la visibilité de la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le Sénat a souhaité, lors de l'adoption du projet de loi organique en première lecture, que cette visibilité soit garantie par le maintien au sein de la nouvelle institution d'un Défenseur des enfants. Ce dernier, nommé en raison de ses connaissances ou de son expérience en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, serait ainsi un collaborateur du Défenseur des droits, placé sous son autorité et chargé d'éclairer son action en cette matière. Le texte paraît ainsi avoir trouvé un équilibre satisfaisant. Des dispositions et des modalités particulières de saisine et d'action sont également prévues pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il pourra, notamment, être saisi par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que les services médicaux ou sociaux. Le Défenseur des droits jouira, de surcroît, de pouvoirs plus étendus que ceux, détenus actuellement par le Défenseur des enfants. En effet, il disposera de pouvoirs d'injonction, de saisine des autorités disciplinaires et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants comprenant un droit d'accès à des locaux mêmes privés, les entraves de son action étant, en outre, pénalement sanctionnées. Il pourra intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la défense et la promotion des droits de l'enfant.
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