Denis Jacquat
Question N° 8461 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 24 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions exprimées dans le premier rapport d'activité (2004-2005) du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Afin d'affirmer les droits des personnes handicapées et de les accompagner dans leur projet de vie, le CNCPH recommande de développer des réseaux de proximité d'information et de coordination. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention de la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur l'une des propositions exprimées dans le premier rapport d'activité du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) de 2004-2005, consistant à développer des réseaux de proximité d'information et de coordination, afin d'affirmer les droits des personnes handicapées et de les accompagner dans leur projet de vie. En ce sens, la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis une avancée indéniable, au travers de l'institution des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : la création d'un lieu unique pour l'accueil, l'information, l'accompagnement et le conseil des personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que pour la sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps est un véritable progrès. De plus, la participation des intéressés à son fonctionnement reste une innovation inédite et la responsabilité de son pilotage confiée aux départements constitue un facteur fort d'efficacité. Au total, la création de ces maisons a permis d'engager, au plan local, un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement des personnes handicapées. Très rapidement après la promulgation de la loi, les MDPH se sont mises en place, dans le respect des échéances fixées et sans rupture de droits pour les usagers. Huit missions principales leur ont ainsi été confiées : la MDPH informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l'annonce du handicap et tout au long de son évolution ; elle met en place et organise l'équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap ; elle assure l'organisation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en oeuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap ; elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l'autonomie ; elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées ; elle assure le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises ; elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l'insertion professionnelle ; elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d'urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers. Cependant, deux ans et demi après leur création, des difficultés de fonctionnement sont constatées, en dépit des moyens de fonctionnement importants qui leur ont été consacrés par l'État (130 millions d'euros) et par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (100 millions d'euros) : difficultés liées au passage d'un traitement administratif de masse au traitement individualisé des dossiers ; difficultés de constitution et de gestion des équipes, liées en particulier aux conditions de la mise à disposition des personnels par l'État ; dossiers en attente hérités des anciennes commissions départementales de l'éducation spéciale (ODES) et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), qui s'ajoutent à la pression des nouvelles demandes, etc. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est fixé deux objectifs dans le cadre de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008 : il entend poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles, et faire évoluer le statut des MDPH de manière à leur permettre de remplir pleinement leurs missions. Pour cela, il a été convenu du nécessaire respect de trois principes : donner premièrement à l'État les moyens d'assurer pleinement son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire et, enfin, préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Concrètement, un travail de simplification des modalités de traitement des demandes (simplification des formulaires, procédures de prise de décision simplifiées pour les décisions de renouvellement, possibilité d'organiser la prise de décision à un échelon infra départemental), va être engagé et la formation des personnels des MDPH fera l'objet d'améliorations, grâce à un partenariat accru entre la CNSA et le CNFPT. Enfin, dans le cadre de la réflexion plus globale sur la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale, une évolution du statut des MDPH et des personnels qui y travaillent pourra être envisagée, en concertation avec les conseils généraux et les associations de personnes handicapées.
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