Jean-Luc Warsmann
Question N° 846 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 31 de ce texte, concernant le recrutement complémentaire de conseillers de chambres régionales des comptes par voie de concours, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au recrutement complémentaire de conseillers de chambres régionales des comptes par voie de concours. L'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (loi de finances pour 2005), dispose que : « Jusqu'au 31 décembre 2010, il pourra être procédé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, au recrutement complémentaire de conseillers de chambres régionales des comptes par voie d'un ou plusieurs concours. Le nombre de postes pourvus, à ce titre, ne pourra excéder de plus de 50 % le nombre de postes offerts chaque année au titre du recrutement statutaire. Le concours est ouvert - aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ; - aux magistrats de l'ordre judiciaire ; - aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'École nationale d'administration (ENA). Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » Le décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie réglementaire) définit en son article 68 les conditions d'ouverture du concours complémentaire, la composition du jury et la nature des épreuves d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission. Le nombre d'emplois offerts dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes à la sortie de l'ENA est passé de 5 en 2007 et 2008 à 4 en 2009 pour les élèves qui ont achevé leur scolarité. Aux nominations intervenant à la sortie de l'ENA s'ajoutent celles liées au recrutement au titre de l'article L. 221-4 (tour extérieur) dans la limite d'une nomination pour deux nominations parmi les anciens élèves de l'ENA. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat d'organiser un recrutement complémentaire.
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