Denis Jacquat
Question N° 8458 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 24 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions exprimées dans le premier rapport d'activité (2004-2005) du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Le CNCPH suggère notamment d'adapter l'offre médico-sociale du secteur de l'enfance handicapée. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l'accueil en établissements et services spécialisés l'une des formes possibles de la mise en oeuvre du droit à compensation reconnu à toute personne handicapée. En effet, pour de nombreuses personnes handicapées, la réponse institutionnelle reste la réponse la plus adaptée. celle qui permet d'envisager un véritable projet de vie. C'est la raison pour laquelle le vote de la loi s'est accompagné de la mise en oeuvre d'un plan triennal (2005-2007) de création de places qui a permis de financer 21 900 places supplémentaires. Mais ce plan n'a pas épuisé les besoins restant à couvrir : la natalité soutenue et une prévalence du handicap à la naissance stable rendent nécessaire la poursuite du développement de l'offre de places pour enfants. De plus, l'existence de 5 000 jeunes de plus de 20 ans maintenus en établissements pour enfants et un allongement important de la durée de la vie des personnes handicapées, même lourdement, expliquent la nécessité de poursuivre le rattrapage déjà engagé depuis 2005 en matière de création de places pour adultes. Ces besoins sont corroborés par l'existence de listes d'attente toujours importantes entre 15 000 et 17 000 enfants et entre 12 000 et 13 000 adultes sont concernés par cette situation. Au total, l'estimation des besoins, réalisée à partir des données démographiques, des programme interdépartementaux d'accompagnement du handicap, des listes d'attente et des effets des rééquilibrages territoriaux éventuellement nécessaires est d'environ 50 000 places supplémentaires. À l'occasion de la Conférence nationale du Handicap du 10 juin 2008, le Président de la République a donc annoncé l'engagement d'un plan de création de 50 000 places, dont l'ouverture au public sera garantie à horizon de sept ans. Ce plan entend répondre quantitativement et qualitativement aux besoins d'accompagnement en établissements et services spécialisés des personnes, enfants et adultes, les plus lourdement handicapés. Les nouvelles places répondront donc aux priorités suivantes : Il s'agira premièrement de développer l'action précoce, à travers la création de 75 nouveaux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui interviennent auprès des enfants de 0 à 6 ans et de leurs familles. Le plan permettra également de soutenir la scolarisation et le développement de l'autonomie des enfants, grâce à la création de 12 250 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), dont 5 000 par transformation de places existantes d'instituts médico-éducatifs (IME). L'accompagnement des personnes handicapées vers une activité professionnelle adaptée sera renforcé, par la création de 10 000 places supplémentaires en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Une réponse particulière sera apportée aux familles des enfants les plus lourdement handicapés, à travers la création de 3200 places d'IME et d'instituts médico-professionnels (IMPRO). L'accompagnement de l'avancée en âge des adultes les plus lourdement handicapés se traduira par le financement de 13 000 places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisé (FAM) et par la médicalisation de 2500 places de foyers de vie. La répartition des places de FAM sera examinée en concertation avec les conseils généraux. Par ailleurs, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement de publics spécifiques : ainsi conformément au Plan Autisme, annoncé le 16 mai dernier, 4 100 places seront fléchées vers la prise en charge des enfants et adultes autistes ou TED (1 500 places en établissements pour enfants, 600 places en SESSAD et 2 000 places en MAS/FAM). De même, l'effort entrepris en faveur des personnes polyhandicapées sera poursuivi, avec la création de 3 700 places dédiées (700 places en établissements pour enfants, 400 places en SESSAD et 2 600 places en MAS/FAM). La montée en charge d'une offre de places adaptées pour personnes traumatisées crâniennes ou cérébro-lésées sera confirmée, avec la création de 350 nouvelles places de MAS/FAM dédiées à ces pathologies ; des réponses diversifiées aux troubles du comportement et au handicap psychique seront développées, à travers la création de 30 nouveaux centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), de 1 550 nouvelles places en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), 1 450 places de SESSAD, 2 000 places de MAS/FAM et 3 750 places de SAMSAH. Enfin, l'offre de places pour les handicaps à faible prévalence sera organisée au niveau national par la CNSA., qui proposera prochainement un projet de schéma national d'organisation pour le handicap rare, ayant vocation à servir de base à la détermination d'un maillage territorial adéquat et à la répartition des financements. Le PLFSS pour 2008 a constitué la première étape de ce plan. Il permet d'améliorer quantitativement et qualitativement l'offre de places pour enfants et adultes handicapées. Près de 2 200 places supplémentaires seront financées pour les enfants handicapés : 1 250 places en SESSAD, 300 places pour autistes, 150 pour polyhandicapés, 200 places pour les déficients intellectuels et 300 places en ITEP. En ce qui concerne les adultes, 4 925 places nouvelles se répartiront en 2 600 places en FAM et en MAS, 225 places d'accueil temporaire et 2 100 places en SAMSAH / SSIAD. Le Gouvernement veillera particulièrement à ce que ces moyens soient effectivement alloués de la manière la plus équilibrée, en fonction des spécificités et des besoins de chaque territoire.
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