Jérôme Bignon
Question N° 84553 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la taxe professionnelle. Certaines communautés de communes soumises au régime fiscal de la fiscalité additionnelle envisageaient de passer prochainement au régime de la fiscalité mixte ou à celui de la taxe professionnelle unique (TPU). La loi de finances pour 2010 a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010. Ces communautés de communes se retrouvent donc aujourd'hui dans l'incertitude. Il souhaite par conséquent savoir ce qui est envisagé pour les communautés de communes qui prévoyaient de passer au régime de la fiscalité mixte ou celui de la taxe professionnelle unique (TPU).
Réponse émise le 2 novembre 2010
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle qui répond à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises, en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la suppression de la taxe professionnelle s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale. Elle donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité, et ce dans le respect du principe d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004, comme a d'ailleurs pu le confirmer le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2009. Il en est de même pour chaque collectivité et pour chaque EPCI pris isolément. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la réforme s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les communes et les EPCI à fiscalité propre percevront une compensation dite « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit de taxe professionnelle perçu en 2009. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la cotisation foncière des entreprises (CFE) avec un pouvoir de vote de taux. Il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes-relais, éoliennes, centrales de production électrique...). Les produits correspondant à la part départementale de taxe d'habitation et à la fraction des frais de gestion seront au surplus transférés au bloc communal via un mécanisme de correction des taux d'imposition. Par ailleurs, à compter de l'année 2011, le régime des EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) est remplacé par celui des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale se substitue à ses communes membres pour la perception de l'ensemble des impôts mentionnés précédemment. Ainsi, dans le cadre du nouveau schéma de financement mis en place suite à la suppression de la taxe professionnelle, les EPCI à FPU (ex-TPU) percevront de plein droit l'intégralité de ces nouvelles ressources et deviendront de droit, à compter de 2011, des EPCI à fiscalité mixte au sens du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2010. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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