Marc Dolez
Question N° 84527 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur situation des interprètes langue des signes française-français, professionnels diplômés, qui traduisent d'une langue vers une autre langue, en l'occurrence du français vers la LSF et inversement. Les besoins sont importants et il n'y a environ que 290 interprètes diplômés officiant sur le territoire, ce qui est insuffisant au regard des besoins de plus de 100 000 personnes sourdes utilisant la LSF en France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour faire appel systématiquement à des interprètes professionnels et non à des amateurs non formés et non diplômés à la langue des signes française.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie à répondre aux besoins des personnes sourdes et à favoriser leur insertion dans la société, conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À cet effet, elle veille à ce que la plus grande attention soit portée aux demandes d'habilitation des nouveaux diplômes créés pour répondre à ces besoins. Les établissements, qui en ont désormais connaissance, s'attachent à y répondre dans une offre de formation élargie et diversifiée, notamment en direction des professionnels appelés à les prendre en charge, parmi lesquels les interprètes en LSF. À la rentrée 2009, la première licence de LSF a été créée à l'université de Poitiers, offrant aux étudiants qui le désirent la possibilité de poursuivre leurs études vers plusieurs masters, dont ceux de l'interprétariat. Les universités de Lille-III (Charles-de-Gaulle), Paris-III-Sorbonne nouvelle, Paris-VIII Vincennes Saint-Denis et Toulouse-II Le Mirail proposent désormais des masters d'interprétariat en LSF. Ces formations permettront d'augmenter significativement le vivier des professionnels formés et diplômés disponibles. En matière de formation, il convient toutefois de rappeler que les universités, dans le cadre de l'autonomie administrative et pédagogique qui leur est dévolue par la loi, ont la maîtrise de leur offre de formation. Seuls les diplômes nationaux (licence, master, doctorat) sont soumis à une procédure d'habilitation par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, cependant que les diplômes d'université et les différents parcours de formation conduisant à l'obtention d'un diplôme national relèvent de la compétence des établissements.
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