Jean Leonetti
Question N° 8448 au Premier Ministre
Question soumise le 23 octobre 2007
Une liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministères est annexée au projet de loi de finances. Ce document recense pour chaque organisme son coût de fonctionnement, le nombre de ses membres et de ses réunions. M. Jean Leonetti demande à M. le Premier ministre de lui indiquer les raisons pour lesquelles la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires instituée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ne figure pas sur ce document public.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Constituée d'un secrétariat général permanent, d'un comité exécutif rassemblant les principaux ministères intéressés et d'un conseil d'orientation formé de personnalités qualifiées, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est chargée, selon les termes du décret du 28 novembre 2002 : d'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ; de favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ; de développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ; de contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ; d'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives ; de participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international. Elle ne figure en conséquence pas sur le document annexé au projet de loi de finances parce qu'elle ne constitue pas une instance consultative ou délibérative, mais un service du Premier ministre, chargé de la coordination et de la mise en oeuvre d'une politique publique.
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