Yannick Favennec
Question N° 8438 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la convention AERAS qui doit permettre de lutter contre les discriminations subies par les personnes présentant un risque aggravé de santé, dans le cadre de l'accès à une assurance de prêt bancaire. Lorsqu'elles empruntent en vue d'acquérir un logement, ces personnes doivent s'acquitter de surprimes importantes. C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait être envisagé de renforcer le mécanisme de la convention AERAS, créé par la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, par la création d'un fonds de garantie alimenté par des ressources publiques et privées. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'une des innovations majeures de la convention AERAS a précisément résidé dans la constitution d'un mécanisme de mutualisation des surprimes d'assurance. Ce mécanisme de mutualisation est mis en oeuvre lorsque la prime d'assurance représente plus de 1,5 point dans le taux annuel effectif global de l'emprunt. Ce dispositif est soumis à des conditions liées au type d'opérations envisagé et à des conditions de ressources du demandeur. Sont concernés les prêts immobiliers destinés à acquérir une résidence principale et les prêts professionnels. Pour être éligible au dispositif, l'emprunteur doit disposer d'un revenu inférieur ou égal au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), qui s'établit à 32 184 euros en 2007, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ou 2, à 1,25 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 et à 1,5 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus. Ce dispositif de mutualisation des surprimes d'assurance est financé et géré par les professionnels signataires de la convention. Il est opérationnel depuis l'entrée en vigueur de la convention, le 6 janvier 2007. Il y a lieu de se féliciter qu'un tel mécanisme ait été mis en place. Il serait prématuré, alors que le dispositif fonctionne depuis onze mois seulement, de rechercher des solutions alternatives avant même qu'un premier bilan ait pu être tiré de son fonctionnement.
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