Jean-Jacques Candelier
Question N° 84281 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'association CRAP. Celle-ci publie la revue « Les cahiers pédagogiques ». Son travail de promotion des réflexions et pratiques innovantes en matière de pédagogie est largement apprécié et reconnu. Le CRAP a par exemple été auditionné par les récentes missions d'information parlementaire consacrées à la mise en oeuvre du socle commun et aux rythmes scolaires. Depuis de nombreuses années, le ministère reconnaissait l'action positive de cette association en lui accordant un soutien à la fois financier et humain. Depuis la rentrée 2009, il avait accepté que deux enseignants soient détachés auprès de l'association, en s'engageant à verser une subvention compensatoire permettant d'assurer leur salaire. Cependant, en raison de restrictions budgétaires, le ministère ne financerait plus qu'un seul de ces deux postes dès le mois de septembre, ce qui placerait l'association dans une situation extrêmement difficile et menacerait l'existence de la revue. À ce titre, il lui demande de bien vouloir suspendre cette décision afin de permettre à l'association de poursuivre ses activités.
Réponse émise le 18 octobre 2011
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est placé dans une logique d'évolution du statut des agents mis à disposition des associations vers un statut de détaché. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de transformer les mises à disposition dont bénéficiait le Cercle de recherche et d'actions pédagogiques - cahiers pédagogiques (CRAP) en détachements à compter du 1er septembre 2009. Afin d'accompagner cette transformation, une subvention visant à compenser la rémunération des deux agents détachés a été versée à l'association. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a souhaité assurer la situation des agents concernés durant l'année scolaire 2009-2010. À compter du 1er septembre 2010, le ministère a maintenu son soutien à un agent. Compte tenu de ces éléments, une subvention globale de 116 218 euros a été attribuée au CRAP au titre de 2010. Par ailleurs, les associations sont invitées à orienter leurs actions dans le champ des priorités définies par l'État afin d'assurer une plus grande cohérence des actions qu'elles mènent avec la politique éducative du ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la vie associative. À ce titre, les partenariats devront désormais prévoir un dispositif d'évaluation. La demande de subvention du CRAP au titre de 2011 sera examinée au regard de ces éléments.
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