Jean-Yves Cousin
Question N° 84257 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxes de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Les seuils de nomination des commissaires aux comptes, jamais relevés depuis 1985, sont actuellement réévalués. Aussi le remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont les perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette réévaluation.
Réponse émise le 17 août 2010
La demande de relèvement des seuils fixés par le code rural et de la pêche maritime concernant l'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles est exprimée depuis plusieurs années. Alerté il y a déjà plusieurs mois par diverses instances de la coopération agricole sur cette question, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a entrepris auprès de la Chancellerie les démarches nécessaires pour faire aboutir une requête fondée sur une revendication légitime d'équité. Il convient en effet que les coopératives agricoles de petite taille soient traitées de la même manière que d'autres structures (sociétés à responsabilité limitée, sociétés par action simplifiée, associations), qui avaient récemment bénéficié d'un relèvement de seuils. La Chancellerie a accepté de porter les seuils à 534 000 EUR de chiffre d'affaires, 270 000 EUR de total de bilan et 10 salariés, répondant ainsi à l'attente du secteur coopératif. Un décret est actuellement en préparation pour introduire ces seuils dans le code rural et de la pêche maritime.
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