Jacques Remiller
Question N° 84209 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le changement des règles concernant les contrôles dans les transports publics. Désormais, les contrôleurs ont l'obligation de contrôler les titres de transport des voyageurs uniquement à l'intérieur des transports publics, le contrôle sur la voie publique à la descente des transports étant, semblerait-il, désormais illégal. Les agents de la RATP constatent que leurs missions sont rendues plus difficiles par le phénomène d'attroupement lié à la promiscuité des lieux et qu'ils sont confrontés régulièrement à des injectives ou des bousculades. Il lui demande la raison de cette modification des règles de contrôle dans les transports publics, si une évaluation a été menée sur cette augmentation de ce phénomène d'incivilité à l'encontre des contrôleurs, et ses intentions pour améliorer la situation.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'État, les autorités organisatrices et les opérateurs de transport, conscients des problèmes rencontrés dans les transports collectifs, ont, en étroite collaboration, pris des mesures significatives afin d'assurer la sûreté des voyageurs et des agents des exploitants. En matière de constatation des infractions, la législation n'a pas été modifiée pour les agents de contrôle de la RATP. Si les méthodes et les modes opératoires des contrôles dans les transports publics évoluent dans le temps, le cadre juridique fondé sur la loi du 15 juillet 1845 et le décret du 22 mars 1942 a intégré ces évolutions. Les agents de contrôle et les agents du service interne de sécurité de l'entreprise ne peuvent constater d'infraction à la police des chemins de fer depuis la voie publique (art. 3 du décret du 7 septembre 2007). Le contrôle de la validité d'un titre de transport ne peut donc pas se faire sur le trottoir, ni sur la route, mais doit être exécuté à l'intérieur du véhicule. En revanche, rien n'interdit aux agents de rédiger un procès-verbal à l'extérieur du véhicule. En outre, la loi du 12 juillet 1983 et l'article 1er du décret du 7 septembre 2007, textes relatifs aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, permettent aux agents de ces services d'intervenir sur la voie publique, exclusivement dans le cadre d'une mission de prévention, afin de veiller notamment à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise, et parce que leur présence est indispensable à la bonne exécution de la mission. Les modes opératoires n'ont pas fait l'objet d'évolutions récentes. Il est toutefois possible que, dans certaines situations, des équipes de contrôleurs aient laissé descendre le voyageur du véhicule avant de vérifier son titre de transport. Afin de se conformer aux obligations légales, la RATP demande aujourd'hui à tous les agents du contrôle de constater l'infraction à l'intérieur de l'autobus. Enfin, afin d'éviter les phénomènes d'incivilité à l'encontre des personnels, outre l'installation des moyens techniques tels que la vidéo-protection, des moyens humains, dédiés à la sûreté, sont en augmentation régulière sur tous les réseaux. Il s'agit de salariés des entreprises, de fonctionnaires d'État de la police nationale ou de fonctionnaires territoriaux de la police municipale. Les patrouilles des services internes de sécurité de la RATP, en partenariat avec les forces de police et de gendarmerie, ont été renforcées. De plus, des formations préventives sont dispensées aux agents de toutes les entreprises de transport afin d'aider les personnels, particulièrement ceux exerçant des métiers de conduite et de contrôle/vérification, à gérer leur stress et les situations conflictuelles.
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