Denis Jacquat
Question N° 8416 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés ». Soulignant que les contrats en alternance impliquent souvent un éloignement géographique du domicile familial, le rapport recommande de soutenir l'accès à l'autonomie des jeunes handicapés, notamment par la formation au permis de conduire, l'accès à un hébergement de proximité adapté, et par l'accompagnement social tout au long de la formation. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'attention de Mme le secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les propositions du rapport Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés. En ce qui concerne la formation et la préparation au permis de conduire de personnes handicapées et à mobilité réduite, elles sont assurées par des établissements d'enseignement de la conduite qui se sont spécialisés dans ce domaine. Dans certains cas, le handicap nécessite un aménagement adapté et spécifique du véhicule, qui doit alors être fourni par le candidat afin de servir à la formation (arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 6 - paragraphe 7). Certains organismes, notamment l'Association de gestion de fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), versent des aides personnelles à la mobilité en finançant soit une partie de la formation au permis de conduire, soit une partie des coûts liés à l'aménagement des véhicules des personnes reconnues handicapées, titulaires d'une reconnaissance de travailleurs handicapés, bénéficiant d'une insertion professionnelle ou d'un parcours d'aide au retour à l'emploi. Dans le champ de l'accompagnement à la formation, les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation, destinées à l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi, mais aussi à des actions de formation spécifiques si elles sont reconnues travailleurs handicapés. Depuis le 12 janvier 2006, les organismes de formation, en milieu ordinaire ou spécialisé, de même que l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle continue doivent mettre en place pour ce public : un accueil à temps partiel ou discontinu ; une durée de formation adaptée ; des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle. Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives. Les modalités adaptées de validation de la formation professionnelle portent sur les modalités générales d'évaluation des connaissances et des compétences acquises en cours de formation. Les actions de formation spécifiques sont : les stages de préorientation d'une durée de 8 à 12 semaines pour définir un projet professionnel ou de formation adaptée aux souhaits et aptitudes de la personne ; les stages de rééducation professionnelle, formations qualifiantes de longue durée dispensées dans des centres de rééducation professionnelle (CRP) ; le contrat de rééducation professionnelle. Un travailleur handicapé ne peut accéder à ces types d'action que sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dans lesquelles par ailleurs, un référent pour l'insertion professionnelle, chargé de : relations de la maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), peut intervenir sur toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Le stage de rééducation professionnelle, organisé dans un centre de rééducation professionnelle (CRP) permet à la personne handicapée de suivre une formation qualifiante avec la possibilité d'être rémunérée. L'objectif de cette formation est d'entraîner ou de réentraîner la personne au travail, en vue d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle. Le stage est suivi dans un centre de rééducation professionnelle public ou privé. Il s'agit d'un établissement médico-social. Les formations font l'objet d'un agrément régional ou national. La durée des actions de formations est de 10 à 30 mois. Les personnes handicapées stagiaires, peuvent percevoir une rémunération mensuelle, au titre du régime public de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle égale à la moyenne des salaires antérieurs pour la période constatée, dans la limite d'un plancher de 644,17 euros et d'un plafond de 1932,52 euros. Dans certaines limites, la rémunération peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation compensatrice, les pensions et rentes versées par la sécurité sociale. Le coût de la formation de même que les frais de séjour du stagiaire sont pris en charge par l'assurance maladie. Les frais de transports sont remboursés sur la base du transport le plus économique compatible avec l'état de santé de l'intéressé. Les déplacements pour rejoindre et quitter l'établissement au début et à la fin de la formation sont pris en charge à 100 %, de même que les déplacements nécessités par les besoins du stage. Le contrat de rééducation professionnelle est un contrat de travail à durée déterminée passé de gré à gré entre l'organisme de sécurité sociale, qui verse les indemnités journalières de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié et l'employeur. Ce contrat est obligatoirement assorti d'une formation en milieu ordinaire afin de permettre au bénéficiaire de se réaccoutumer à son ancienne profession, ou d'apprendre un nouveau métier. Cette formation peut être complétée de cours théoriques. Les publics visés sont des personnes qui, à la suite d'une maladie invalidante, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ont perdu la possibilité d'exercer un emploi, peuvent bénéficier de ce contrat, dans la mesure où elles sont affiliées à la sécurité sociale. Le contrat de rééducation est conclu pour une durée généralement comprise entre trois mois et un an, renouvelable. Dans ce contrat, l'employeur s'engage à ne pas licencier son salarié durant toute la période du contrat de rééducation et par la suite, pendant une période égale au contrat, dans la limite d'un an. La personne formée s'engage à rester chez son employeur pour la même durée. Pendant la durée de la formation, la rémunération du salarié est au moins égale à celle d'un salarié du 1er échelon de la profession pour laquelle il est formé, selon les dispositions conventionnelles en vigueur. À l'issue de la formation, le salarié reçoit la rémunération correspondant au grade qu'il a atteint dans sa profession.
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