Christian Vanneste
Question N° 84154 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le jugement à l'encontre d'une jeune femme qui avait roué de coups une conductrice de bus d'Aulnay-sous-Bois. Cette femme a été condamnée à sept mois de prison. Elle avait insultée la conductrice puis lui avait craché dessus avec deux complices qui elles n'ont pas été inquiétées (relâchées le soir même). La conductrice avait appelé le service de sécurité des TRA (transports rapides automobiles) et tenté de retenir celle qui l'avait agressée par le col de sa capuche pour qu'elle soit arrêtée. Cette dernière l'avait alors passée à tabac sous les encouragements de ses deux amies et sous les yeux de la fille de la conductrice âgée de 15 ans. Nicolas Sarkozy l'avait appelée au téléphone lui promettant de « tout mettre en oeuvre pour que cette action inqualifiable ne se reproduise jamais ». Malheureusement, pour notre justice, frapper une conductrice de bus n'en coûte que quelques mois de sursis de prison. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cette triste affaire.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La circonstance que les violences volontaires aient été commises à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs aggrave la peine encourue. Ainsi, notamment, les faits de nature contraventionnelle de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail ou ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, sont de nature délictuelle lorsqu'ils sont commis avec cette circonstance aggravante. La peine encourue est alors de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende. Par ailleurs l'article 132-24 du code pénal rappelle le principe de valeur constitutionnelle de personnalisation des peines. Ainsi, les juridictions doivent, dans les limites fixées par la loi, prononcer des peines et fixer leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions.
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