Danielle Bousquet
Question N° 84125 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur ses déclarations lors de son audition devant la commission des finances du Sénat en juin 2010, pendant laquelle elle a évoqué la mise en oeuvre d'une contribution forfaitaire, payée par les bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). En effet, de nombreuses mesures ont conduit à durcir les conditions d'accès à l'AME, créée en 2000 pour permettre un accès gratuit aux soins pour les étrangers sans titre de séjour qui vivent avec de faibles ressources. Mais réclamer la perception d'une contribution forfaitaire, aussi modeste soit-elle, elle a évoqué la somme de 15 €, à des personnes en situation précaire, principalement des étrangers en situation irrégulière, peut les inciter à renoncer aux soins. Ces personnes risquent de se retrouver finalement avec des pathologies très lourdes qu'il faudra prendre en charge, sans compter le danger de la propagation des maladies contagieuses. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer aux personnes en situation précaire de bénéficier de soins et ne pas remettre en cause la protection des demandeurs d'asile et des étrangers malades et celle du droit à la santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.