Catherine Quéré
Question N° 83959 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en place du nouvel espace statutaire (NES) avant le 31 décembre 2011 et sur la reconnaissance des métiers et filières du ministère. Un décret « coquille », publié le 11 novembre 2009, en a fixé le cadre interministériel. Monsieur le ministre du budget et de la fonction publique a demandé à chaque ministère d'engager des négociations pour positionner les différents corps dans ce NES, en fixant comme préalable la fusion de corps. Huit mois après la sortie du décret, le reclassement des corps dans les nouveaux espaces statutaires, et notamment les corps atypiques, ne répond pas aux promesses faites par Monsieur le Président de la République ("Je veux signer un contrat de progrès avec les fonctionnaires : des fonctionnaires moins nombreux, mieux payés, plus considérés, plus autonomes, aux carrières plus variées grâce à une organisation en métiers, en contrepartie de services publics plus efficaces qui s'adaptent aux besoins et aux attentes des usagers"). C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage pour le reclassement des corps B type et CII, ainsi que des emplois fonctionnels de son ministère et obtenir des précisions sur les dossiers suivants : aboutissement de projets statutaires intégrant des améliorations sensibles de tous les corps en termes de reconnaissance des postes tenus, des promotions, des reclassements en catégorie A ou B ; fusions de corps, qui présentent des grilles indiciaires similaires, des recrutements communs (corps de TSE, TS IGN et TS Météo par exemple) ou non (corps des techniciens de l'environnement, contrôleurs des TPE, TS de l'aviation civile, B des affaires maritimes, TS MAAP par exemple) avec une amélioration de la situation de chacun ; clarification et équité dans les régimes de prime de la fonction publique de l'État, particulièrement pour les agents qui travaillent dans les mêmes services sur des postes similaires et perçoivent des salaires inégaux ; mise en application du paiement des heures supplémentaires aux agents de catégories B et C conformément à la loi TEPA du 21 août 2007.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a annoncé, notamment en comité technique paritaire ministériel, à l'automne dernier, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps, qui avaient antérieurement leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps, dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du MEEDDM. Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES), qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grades, que les agents de ces deux corps ont vocation à intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEEDDM. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place, à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine.
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