Jean-Luc Warsmann
Question N° 83930 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation, qui a estimé nécessaire une meilleure articulation des dispositions des articles R. 13-41 et R. 13-42 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En effet, le premier prévoit une notification « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire », tandis que le deuxième prévoit que les dispositions de l'article 675 du code de procédure civile s'appliquent, ce qui impose que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites seront données à cette préconisation.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a relevé une difficulté d'articulation entre les dispositions de l'article R. 13-42 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, selon lesquelles la notification des jugements et arrêts doit se faire conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du code de procédure civile, soit par voie de signification, et celles de l'article R. 13-41 du même code, qui autorisent une notification par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette difficulté a été prise en compte lors des travaux préparatoires à la recodification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le projet de code déjà examiné par la Commission supérieure de codification fusionne à cet effet les deux articles, en retenant l'application des dispositions de l'article 675 du code de procédure civile, auquel il n'est possible de déroger que par la loi. Ce projet pourrait rapidement devenir le droit applicable dès lors que l'article 152 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit d'autoriser le Gouvernement à procéder à cette recodification par voie d'ordonnance.
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