Jean-Luc Warsmann
Question N° 83929 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation, qui a estimé nécessaire de modifier l'article 50 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En effet, d'autres textes en vigueur prévoient une saisine du juge « en la forme des référés » et, donc, avec des pouvoirs de juge du fond pour le règlement de certains incidents. La Cour de cassation estime que cette la forme de saisine est la plus adaptée pour l'habilitation à convoquer une assemblée générale. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites seront données à cette préconisation.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le rapport 2009 de la Cour de cassation propose de modifier l'article 50 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, afin de permettre au président du tribunal de grande instance, qui serait saisi comme en matière de référé, de statuer au fond et de disposer en conséquence de pouvoirs plus étendus que ceux qui sont les siens aujourd'hui. La rédaction actuelle de l'article 50 du décret du 17 mars 1967 implique en effet que la demande, régie par les règles applicables à la matière du référé, ne doit pas faire l'objet d'une contestation sérieuse, sous peine de renvoi au fond. La proposition de la Cour de cassation sera inscrite dans les prochains travaux de la commission relative à la copropriété, organe qu'il convient en effet de consulter pour toute modification de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d'application. Elle pourrait ainsi être intégrée dans l'un des futurs décrets d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
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