Jean-Luc Warsmann
Question N° 83927 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation, qui a estimé nécessaire une modification des articles 978 et 1010 du code de procédure civile. En effet, le décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 a modifié l'article 978 du code de procédure civile en ramenant de cinq à quatre mois, à compter du pourvoi, le délai imparti au demandeur, dans les procédures avec représentation obligatoire, pour remettre au greffe de la Cour de cassation son mémoire ampliatif. Le demandeur doit, dans le même délai, notifier son mémoire aux avocats de ses adversaires. L'article 978 instaure un délai supplémentaire d'un mois pour signifier ce mémoire au défendeur en personne lorsque celui-ci n'a pas constitué avocat. La Cour de cassation estime qu'une difficulté est apparue dans l'hypothèse où le défendeur constitue avocat au cours de ce délai supplémentaire. Elle estime préférable que le demandeur soit de nouveau tenu de notifier son mémoire à l'avocat de son adversaire, et non de le signifier directement à celui-ci. Cette solution permettrait d'épargner au demandeur les frais et difficultés d'une signification au défendeur en personne. La Cour de cassation estime que la même modification pourrait être apportée à l'article 1010 du code de procédure civile. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites seront données à cette préconisation.
Réponse émise le 8 mars 2011
Le ministère de la justice et des libertés examine avec beaucoup d'attention les propositions que la Cour de cassation fait à l'occasion de son rapport annuel. Ainsi, parmi les propositions faites dans le dernier rapport au titre de l'année 2009, plusieurs ont été mises en oeuvre. On peut notamment citer le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, qui a traduit les propositions de la Cour de cassation tendant à faciliter la prise en compte des écrits des parties et à assouplir les conditions de leur comparution dans les procédures orales sans représentation obligatoire. En dernier lieu, la préconisation considérée de la Cour de cassation, tendant à voir compléter les articles 978 et 1010 du code de procédure civile, a été mise en oeuvre par le décret n° 2010 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (JO n° 0301 du 29 décembre 2010). Les articles sont modifiés dans le sens proposé par la Cour de cassation. Cette modification est par ailleurs étendue à la procédure d'appel avec représentation obligatoire par l'article 6 du même décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.