Jean-Luc Warsmann
Question N° 83926 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'état des réflexions menées au sein de la chancellerie sur la question de l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et, en particulier, sur la question de la restitution des organes prélevés lors d'une autopsie. Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a en effet soulevé la question du sort des prélèvements humains réalisés aux fins d'analyse. En effet, la chambre criminelle ayant jugé dans un arrêt du 3 avril 2002 que les prélèvements réalisés sur le corps du défunt aux fins de recherches et d'analyse médico-légales pour les nécessités d'une information ne constituaient pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'article 99 du code de procédure pénale, les demandes de restitution d'organes faites par les familles ne sauraient aboutir. Or, comme l'a relevé la Cour de cassation, ces demandes « soulèvent des enjeux humains majeurs touchant tant à la dignité de l'être humain qu'à des considérations morales ». En réponse à la proposition de la Cour de cassation de légiférer sur cette question, le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué que « les services de la chancellerie mènent actuellement des réflexions au sein d'un groupe de travail interministériel sur les scellés, afin d'examiner de façon approfondie l'opportunité de légiférer en la matière ». Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux menés sur cette question, ainsi que sa position sur la question de l'opportunité d'adopter une disposition législative visant à répondre aux difficultés soulevées.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Il n'existe pas, dans le code de procédure pénale, de dispositions spécifiques relatives aux autopsies judicaires et aux prélèvements réalisés aux fins d'analyses sur le corps d'un défunt lors d'une autopsie médicolégale. Pour autant, les autopsies judiciaires ne sont pas entourées d'un vide juridique. Elles sont en effet soumises aux dispositions des articles 60, 77-1 et 156 à 169-1 du code de procédure pénale qui, sans leur être propres, encadrent rigoureusement les autopsies médicolégales en tant qu'examens techniques ou scientifiques et expertises ordonnées durant l'enquête et l'instruction. S'agissant des prélèvements réalisés aux fins d'analyses sur le corps d'un défunt lors d'une autopsie judiciaire, en l'état de la jurisprudence de la Cour de cassation, aucun prélèvement ne peut être remis à la famille. La chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet jugé dans un arrêt du 3 avril 2002 (Bull. crim. n° 75), confirmé par un arrêt du 3 février 2010, que ces prélèvements ne constituaient pas des « objets susceptibles de restitution au sens de l'article 99 du code de procédure pénale ». Toutefois, consciente des enjeux humains majeurs qui entourent ces demandes de restitution, la chancellerie a décidé de mener des réflexions sur ce sujet dans le cadre d'un groupe de travail relatif au traitement des prélèvements biologiques et mis en place par le conseil supérieur de la médecine légale présidé par la directrice des affaires criminelles et des grâces. Ce groupe de travail, qui s'est réuni pour la première fois au mois de juin 2010, est animé par deux magistrats de la Cour de cassation. Il est composé de représentants des ministères de la justice, de la santé et de l'intérieur, mais également de médecins légistes, et sa mission est d'examiner l'opportunité de légiférer en matière de traitement des prélèvements biologiques. Le groupe de travail s'interrogera de manière approfondie sur l'opportunité de prévoir dans la loi la remise de prélèvements humains auprès des proches d'un défunt dans certaines hypothèses. Dans le cadre de ces travaux, des auditions de praticiens seront organisées afin d'éclairer les réflexions des participants. Enfin, la proposition de loi visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits, déposée le 9 juin 2010 à l'Assemblée nationale, a retenu toute l'attention du ministère de la justice et des libertés. Cette proposition prévoit en effet d'introduire des dispositions relatives à la remise de prélèvements biologiques placés sous scellés : la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fera connaître très prochainement sa position et ses éventuelles propositions.
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