Marc Le Fur
Question N° 83904 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la « task force » chargée par le ministère de faire des contrôles fiscaux ciblés sur les trafiquants et l'économie souterraine dans les zones urbaines sensibles. Il souhaite savoir quel est le bilan de cette « task force ».
Réponse émise le 24 mai 2011
Conformément à la demande du Président de la République, les ministères en charge de l'intérieur et du budget ont renforcé, en 2009, le dispositif de collaboration entre les services chargés de la sécurité (police et gendarmerie) et ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de lutter plus efficacement contre l'économie souterraine et les trafics, notamment par la création de nouveaux moyens d'action à l'encontre d'agissements se caractérisant par la réalisation d'une infraction mais aussi par une soustraction à la déclaration et/ou au paiement de l'impôt. Ainsi, 50 agents de la DGFiP relevant de 17 départements et couvrant une cinquantaine de quartiers sensibles sont dédiés, depuis le début de l'année 2010, au plan de lutte contre les activités illicites. S'agissant du bilan, il apparaît d'ores et déjà que l'administration fiscale et les forces de sécurité se sont livrés aux échanges d'information attendus, avec plus de 5 000 communications mutuelles au total. Par ailleurs, des contrôles fiscaux ont été ouverts. Dans ce cadre, les nouveaux dispositifs législatifs adoptés par le Parlement afin de permettre la fiscalisation des activités illicites, et notamment le mécanisme de présomption de revenus pour les contribuables ayant la libre disposition de biens objet de certains trafics, ont pu être appliqués à partir de juillet 2010, après l'arrivée à échéance de l'obligation déclarative des revenus de 2009. Toutefois, les procédures étant encore en cours, il n'est pas encore possible de dresser un bilan chiffré de cette nouvelle politique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.