Laurent Hénart
Question N° 8388 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations du syndicat des indépendants, syndicat interprofessionnel patronal représentant 25 000 artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du pays, notamment sur la fiscalité locale. En 2006, le taux de prélèvements obligatoires a été très élevé de manière générale sur tout le territoire, mais de façon irrégulière selon les régions. Ainsi, les efforts consentis par l'État seraient anéantis par une fiscalité incontrôlée des collectivités territoriales. Souhaitant que les taux de prélèvements obligatoires baissent, il note qu'il serait nécessaire que ceux dont l'État n'a pas directement la maîtrise soient pour le moins encadrés. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La baisse des prélèvements obligatoires constitue l'un des leviers essentiels de la politique de croissance et de défense du pouvoir d'achat conduite par le Gouvernement, ainsi que l'a réaffirmé le Président de la République dans son discours de Toulon du 25 septembre 2008. S'agissant des impôts directs locaux, plusieurs mesures constituent pour les redevables une garantie importante contre les augmentations excessives des taux. Tout d'abord, la règle de lien entre la variation du taux de taxe professionnelle et celle du taux de taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières a pour objet de protéger les entreprises, en leur assurant une variation de leur taux de taxe professionnelle qui n'excède pas celle des taxes à la charge des ménages. Il s'agit donc de maintenir un juste équilibre entre les divers acteurs économiques au sein d'un périmètre géographique donné. En outre, le dispositif de plafonnement du taux de taxe professionnelle d'une commune à deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national constitue pour les redevables une garantie supplémentaire contre les augmentations excessives de taux. Si la question de la mise en place de mesures d'encadrement plus contraignantes devait être soulevée, la compatibilité de celles-ci avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales devrait être examinée. Le Gouvernement reste toutefois vigilant sur l'évolution des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques, afin de respecter les engagements communautaires de la France et de veiller à une bonne utilisation, notamment, des recettes procurées par les impôts.
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