René Rouquet
Question N° 83878 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 juillet 2010
M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes annonces du Gouvernement qui suscitent de légitimes préoccupations, selon lesquelles l'allocation aux adultes handicapés sera augmentée de 25 %, mais en six ans au lieu de cinq, contrairement à la promesse du Président de la République. Pour l'ensemble des personnes concernées, il est inacceptable que les nécessaires économies budgétaires soient réalisées sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés, population qui tente déjà de survivre avec une AAH dont le montant actuel est largement inférieur au seuil de pauvreté, et qui a déjà été soumise à des mesures qui l'ont durement touchée, dans l'accès à la santé et aux soins, avec les franchises médicales, les déremboursements de médicaments, ou la hausse du forfait journalier hospitalier. Quant aux victimes du travail, après avoir fiscalisé leurs indemnités journalières, celles-ci restent cantonnées à une indemnisation forfaitaire et insuffisante des conséquences de leur accident ou de leur maladie tant sur le plan économique que personnel. À l'heure où chacun mesure l'injustice sociale qui consiste à faire peser sur les populations les plus fragiles les restrictions budgétaires supplémentaires, il la remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 euros soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. En 2012, comme prévu, l'allocation sera égale à 776,59 euros soit une hausse de 155 euros par rapport à 2008. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
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