Jean-Claude Fruteau
Question N° 83873 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation particulière des personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Actuellement, si une personne qui bénéficie de cette allocation reprend une activité professionnelle et perçoit un salaire, le montant de son aide est diminué. Cette situation n'incite pas les intéressés à effectuer des recherches pour trouver un emploi puisque cette activité professionnelle nouvelle ne leur permet pas de profiter d'un complément financier. Par ailleurs, dans bien des cas, la reprise d'un travail peut même engendrer une baisse des ressources puisque la personne handicapée perd le bénéfice de certaines aides telles que la couverture maladie universelle (CMU). Face au manque de volonté politique pour une revalorisation significative du montant de l'AAH, la possibilité d'un tel cumul, pendant une période déterminée, pourrait, d'une part, favoriser la reprise d'activité des personnes handicapées aptes à le faire et, d'autre part, assurer le retour durable à l'emploi de ces populations. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour résoudre ces difficultés.
Réponse émise le 16 août 2011
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social, entièrement financé par la solidarité nationale, destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. En cela, I'AAH se distingue des prestations contributives, comme les pensions d'invalidité, qui relèvent du régime de la sécurité sociale et qui sont attribuées aux assurés en contrepartie de leurs cotisations. L'AAH, comme tous les minima sociaux, est une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé, et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Le régime applicable à l'AAH est d'ailleurs très favorable puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, pris en compte seulement en partie grâce à un mécanisme de cumul d'abord intégral, pendant six mois, entre AAH et revenus d'activité puis partiel, de manière pérenne, à travers un abattement de 80 % jusqu'à 30 % du SMIC puis de 40 % au-delà de ce seuil. Ce dispositif très avantageux permet un cumul jusqu'à environ 132 % du SMIC depuis janvier 2011 contre environ 110 % auparavant. En outre, l'engagement de revaloriser, au cours du quinquennat, le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap est mis en oeuvre à travers la revalorisation exceptionnelle de 25 % de l'AAH jusqu'en 2012. Aujourd'hui, il n'apparaîtrait donc ni légitime socialement, par rapport aux autres minima sociaux, dont le revenu de solidarité active (RSA), ni soutenable budgétairement, de multiplier les catégories de ressources pouvant être exclues de celles retenues pour le calcul de l'AAH.
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