Marie-Hélène Amiable
Question N° 83861 au Ministère du Fonction
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Marie-Hélène Amiable interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'accès au grade de rédacteur par la voie de l'examen professionnel dans le cadre de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 prévoyant la mise en place d'un examen professionnel, ouvert aux adjoints administratifs territoriaux et aux agents de catégorie C, a permis l'accès à l'emploi de rédacteur par le biais de la promotion interne. Ce dispositif a été reconduit par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006. La nomination au grade de rédacteur est contingentée par un quota d'une promotion pour deux recrutements de rédacteur au sein de la collectivité. Ainsi, en petite couronne d'Île-de-France, au titre de l'année 2009, 113 postes seulement ont été ouverts pour 362 lauréats présentés par les collectivités territoriales. Ce dispositif a donné beaucoup d'espoir aux agents de la fonction publique territoriale de faire évoluer leur carrière et leur rémunération. Il a également apporté une grande satisfaction aux collectivités territoriales en facilitant le recrutement de cadre en interne, en fidélisant les agents des collectivités et en permettant une meilleure gestion prévisionnelle d'emplois. Malheureusement, cette voie d'accès par obtention d'examen professionnel n'est valable actuellement que jusqu'en 2011. Au-delà, ce cadre n'existant plus, il ne sera plus possible aux collectivités de nommer les rédacteurs. Ainsi, les lauréats de ces examens en perdront le bénéfice. Ce dispositif limité dans le temps faisant l'unanimité des employeurs et des agents, elle lui demande donc d'envisager sa pérennisation et de faire entrer ce dispositif dans les statuts des emplois de la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dont les membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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