Jérôme Bignon
Question N° 8380 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les règles du cumul d'une reprise d'activité avec le versement d'une pension de retraite. Les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2004 peuvent reprendre une activité chez leur ancien employeur, sous réserve d'avoir suspendu leur activité pendant une période de six mois. Quant à ceux qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2004, ils restent assujettis à l'ancien régime, c'est-à-dire qu'il leur est impossible de travailler à nouveau pour leur dernier employeur avec la possibilité de cumuler une pension de retraite. La loi du 21 août 2003 a, par conséquent, créé deux catégories de retraités, l'une pouvant retravailler pour son ancien employeur en cumulant une pension de retraite, l'autre devant changer d'employeur ou perdre le bénéfice de la pension de retraite. Certaines entreprises sont ainsi privées de la compétence d'experts de leurs anciens salariés, dont le professionnalisme était essentiel à leur bon fonctionnement. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour rétablir une équité entre tous les retraités et leur permettre de retrouver la liberté de travailler à nouveau chez leur ancien employeur.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.