Laurent Hénart
Question N° 8378 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions d'installation des éoliennes. L'installation d'éoliennes sur le réseau métropolitain ne peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'énergie produite que si elles sont situées dans des zones de développement de l'éolien (ZDE). Les ZDE doivent tenir compte du potentiel éolien de la zone, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, ainsi que de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables. Lorsqu'il s'agit d'un grand parc éolien, de forte puissance, pour lequel il est possible de discuter de l'impact écologique et visuel, il apparaît normal que des précautions soient prises. Au contraire, lorsqu'il s'agit d'éoliennes privées, les particuliers s'interrogent sur la multiplication de conditions identiques et drastiques. Aussi, souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement en la matière, et s'il entend faire assouplir la réglementation.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Le dispositif de soutien à l'énergie éolienne a été modifié, aux fins de renforcer son développement tout en assurant une plus grande implication des collectivités et une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux. Ainsi, la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a modifié le régime d'obligation d'achat de l'électricité éolienne en métropole continentale et le cadre réglementaire dans lequel les projets d'installations d'éoliennes s'inscrivent. Le Parlement a souhaité introduire le principe de zones de développement de l'éolien (ZDE), définies sur proposition des communes concernées en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Un plancher et un plafond de puissance des installations leur sont associés. Une période transitoire de deux ans a été ménagée, pendant laquelle ont coexisté l'ancienne procédure et le mécanisme des ZDE. Cette période s'est achevée le 14 juillet 2007. Depuis lors, les installations éoliennes de faible puissance situées en métropole, comme les grands parcs éoliens, sont éligibles au tarif fixé par l'arrêté du 10 juillet 2006 à condition qu'elles soient situées dans une ZDE. La définition de ces ZDE relève de l'initiative des communes concernées. Il leur est donc possible, si elles le souhaitent, de définir les zones de leur territoire accessibles à l'éolien de proximité. La circulaire interministérielle du 19 juin 2006 relative aux zones de développement de l'éolien attire d'ailleurs l'attention des services instructeurs et des proposants de ZDE sur la fixation du plancher de puissance afin qu'il ne porte pas préjudice au développement de l'éolien de proximité compte tenu de ce que sa puissance est bien inférieure au mégawatt. Hors ZDE, les producteurs éoliens peuvent vendre leur électricité sur le marché de gré à gré. Ils peuvent également recourir au marché privé des certificats verts. Par ailleurs, d'autres mesures financières particulièrement incitatives pour l'installation de petits aérogénérateurs viennent se cumuler avec le tarif d'achat telles que le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements dans l'habitat, qui est porté à 50 % depuis janvier 2006 contre 40 % précédemment ou encore des aides que peuvent accorder les collectivités locales. Le dernier volet de la stratégie du Gouvernement en matière d'éolien de faible puissance est la poursuite des actions de recherche et de développement pour améliorer la technologie des machines. Ainsi, en décembre 2004 a été ouvert le « site expérimental pour le petit éolien de Narbonne » avec l'aide de l'ADEME et d'EDF-ARD afin d'obtenir des données fiables sur les performances de ces équipements. De fait, les conditions sont réunies pour que le petit éolien puisse poursuivre et accroître son développement en France.
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