Jean-Jacques Urvoas
Question N° 83686 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de revoir les nouvelles mesures prises dans le domaine de l'intégration, telles que le contrat d'accueil et d'intégration obligatoire ou le test d'intégration concernant certains ressortissants extracommunautaires, en s'assurant que cette nouvelle législation n'a pas un effet contreproductif sur le processus d'intégration en stigmatisant les personnes concernées ou en mettant en danger les droits individuels dont elles jouissent. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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