Jean-Jacques Urvoas
Question N° 83679 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de passer en revue toutes les dispositions et pratiques dérogatoires s'appliquant aux gens du voyage et, le cas échéant, de supprimer tout élément discriminatoire qui aurait été identifié, notamment en matière de papiers d'identité et de droit de vote. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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