André Schneider
Question N° 83667 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 juillet 2010
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préconisations que l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) vient de rendre à propos des effets sanitaires des champs électromagnétiques d'extrêmement basse fréquence. Dans cet avis du 19 mai 2010 figure la proposition de créer des « zones d'exclusion » pour les nouvelles constructions comme les hôpitaux ou les écoles d'un minimum de 100 mètres par rapport aux lignes de transports d'électricité à très haute tension. Il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner à cette problématique.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat tient à mettre en oeuvre sans délai et dans toute sa portée la recommandation de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) tendant à éviter, par précaution, l'exposition des personnes sensibles (femmes enceintes et enfants) auprès des lignes de transport d'électricité à très haute tension et de créer, à cet effet, des zones d'exclusion de nouvelles constructions recevant ces publics. Afin de formuler des propositions quant aux modalités envisageables pour la mise en oeuvre de cette recommandation, le ministre a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) d'étudier les pratiques et la réglementation en vigueur dans d'autres États de l'Union européenne. En ce qui concerne le principal projet de ligne à très haute tension sur le territoire national, Cotentin-Maine, une suite sera donnée pour une recommandation essentielle de la commission d'enquête publique. Ainsi, dans une bande de 100 m de chaque coté de la nouvelle ligne et suite à une demande en ce sens des riverains concernés, Réseau de transport d'électricité (RTE) devra acquérir les habitations selon un dispositif d'achat qui sera validé par l'administration. Il est par ailleurs rappelé qu'en application des dispositions de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, les riverains d'une ligne à très haute tension ont la possibilité de demander la réalisation de mesures de champ magnétique en environnement résidentiel. Un décret, actuellement en cours d'élaboration définira les modalités de fonctionnement de ce dispositif. Ce projet prévoit que RTE établisse, pour chaque ligne électrique, un plan de surveillance lors de la mise en service, renouvelé lorsqu'une modification intervient sur la ligne électrique, et potentiellement tous les dix ans si des évolutions de l'environnement (au regard de l'urbanisme notamment) impliquent une modification de l'exposition des riverains. Par ailleurs, il est prévu que RTE fasse procéder à ses frais, aux mesures demandées par les riverains lorsque ces demandes sont motivées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.