André Wojciechowski
Question N° 83665 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 juillet 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que chaque année les entreprises et les foyers français produisent plus de 2 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques allant des téléviseurs, chaînes stéréo aux ordinateurs en passant par les imprimantes. Cette quantité de déchets représente une épée de Damoclès sur nous tous et notre environnement. Les quantités rejetées continuent d'augmenter au rythme de 5 % par an. Une étude du cabinet d'analyse Gartner estime qu'en 2008 environ 35 millions de PC ont été purement et simplement jetés dans la nature sans précaution au regard de leurs contenus toxiques tel que le plomb, le mercure ou le chrome. Ils finissent en décharge ou en incinérateur ou plus récemment sont exportés vers l'Asie et l'Afrique. Selon Basel action network, 500 conteneurs de matériel informatique d'occasion arrivent chaque mois au Nigeria, l'un des pays d'Afrique qui subit de plein fouet ce phénomène. Ainsi, les entreprises françaises ont besoin de redéfinir leurs procédures et, par extension, leur bisness modèle. Elles doivent faire face à une nouvelle problématique à laquelle elles ne sont pas préparées et qui peut rapidement devenir lourde de conséquences et compliquée à gérer. La filière de recyclage est en général assez complexe et nécessite plusieurs intervenants spécialisés. De plus, très peu d'entreprises françaises maîtrisent la rétrologistique. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre afin d'aider les entreprises françaises soumises aux normes drastiques imposées par l'Union européenne.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Une filière de collecte sélective et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est opérationnelle en France depuis novembre 2006. Cette filière applique le principe de la responsabilité élargie du producteur. Sa mise en place s'est faite dans le cadre de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 sur les DEEE. S'agissant des DEEE ménagers, les producteurs s'acquittent de leur obligation en adhérant à l'un des quatre éco-organismes agréés (Ecologic, EcoSystèmes, European recycling platform [ERP], et, pour les lampes seulement, Recylum). Ces écoorganismes font enlever et traiter, par leurs prestataires, en respectant les obligations de leur cahier des charges, les DEEE collectés par les distributeurs ou dans les déchetteries des collectivités. En 2009, le niveau de la collecte de DEEE a atteint 5,7 kg par habitant (environ 30 % des déchets générés), dépassant ainsi l'objectif de 4 kg par habitant fixé dans la directive européenne de 2003. S'agissant des DEEE professionnels, l'attribution de la responsabilité de la fin de vie dépend de la date de mise sur le marché de l'équipement : elle incombe au détenteur final pour les équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005, et au producteur pour les équipements mis sur le marché après cette date. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), ont engagé les travaux visant à définir les modalités d'agrément des éco-organismes exerçant leur activité sur les DEEE professionnels. Une proposition de refonte de la directive européenne de 2003 est en discussion depuis début 2009 dans les institutions communautaires. La France participe activement à ces travaux. La proposition revoit à la hausse l'objectif de collecte, qui passerait, en 2016, à l'équivalent de 85 % des déchets générés, et prévoit, par ailleurs, des dispositions concourant au contrôle renforcé des exportations de DEEE vers les pays tiers, en facilitant notamment le repérage des chargements de DEEE exportés illégalement en tant que matériels d'occasion. Le MEEDDM s'appuiera sur les nouvelles dispositions de cette directive, dont l'adoption est attendue courant 2012, pour renforcer le dispositif existant de collecte sélective et de traitement des DEEE.
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