Marc Le Fur
Question N° 8363 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime juridique des contrôles fiscaux et plus particulièrement sur les dénonciations anonymes. Le Président de la République a clairement affiché sa volonté d'interdire les dénonciations anonymes donnant lieu à des contrôles fiscaux. Les dénonciations anonymes sont traitées de manières diverses par l'administration fiscale selon les centres des impôts, certaines étant classées sans suite de manière automatique, d'autres donnant systématiquement lieu à poursuite. Il lui demande de lui fournir un bilan précis du traitement des dénonciations anonymes donnant lieu à contrôles fiscaux.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime juridique des contrôles fiscaux et plus particulièrement sur les dénonciations anonymes. Comme l'a indiqué le Président de la République, les dénonciations anonymes reçues par l'administration fiscale ne sont pas exploitées. Elles ne font donc pas l'objet d'une comptabilisation ou d'un suivi spécifique. Dans notre système fiscal déclaratif, la programmation des contrôles résulte de l'examen des éléments déclarés par les contribuables et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. Ils sont déclenchés en fonction des enjeux et des risques de fraude.
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