Marc Dolez
Question N° 83625 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées, pour louer un logement, par de nombreux étudiants étrangers, citoyens de l'Union européenne, venant étudier en France, dans le cadre notamment du programme Erasmus. Il leur est en effet systématiquement demandé de fournir la caution d'un citoyen français domicilié, travaillant et imposé en France. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il compte prendre des dispositions pour mettre fin à une telle pratique, manifestement contraire au principe de libre circulation des personnes.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Aux termes de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un cautionnement est exigé par un bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
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