Danielle Bousquet
Question N° 83583 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du Cercle de recherche et d'action pédagogique (CRAP), une association reconnue dans le monde éducatif, qui publie en particulier la revue Les cahiers pédagogiques. Son travail de promotion des réflexions et pratiques innovantes en matière de pédagogie est apprécié. Le CRAP a été entendu par la récente mission d'information parlementaire sur la mise en oeuvre du socle commun de connaissances et de compétences au collège, et le rédacteur en chef des Cahiers pédagogiques a été auditionné par la mission d'information sur les rythmes scolaires dans le primaire. Depuis de nombreuses années, le ministère reconnaissait l'action de cette association en lui accordant un soutien à la fois financier et humain. Depuis la rentrée 2009, le ministère avait accepté que deux enseignants soient détachés auprès de l'association, en s'engageant à verser une subvention compensatoire permettant d'assurer leur salaire. Mais il semblerait que ce soutien soit remis en cause et que le ministère ait annoncé que, pour des raisons de restrictions budgétaires, le ministère ne financerait plus qu'un seul de ces deux postes dès la rentrée. Cette mesure place l'association dans une situation difficile : en ne disposant que d'un seul enseignant pour la rédaction des publications, elle ne serait pas en mesure d'assurer la programmation envisagée, de tenir en particulier ses engagements auprès des 4 400 abonnés ; en prenant sur son budget pour compenser la diminution de subvention, ses équilibres financiers ne seraient pas tenables. Dans les deux cas, l'existence de la revue pourrait être menacée. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend suspendre cette décision, afin de permettre à l'association de s'organiser pour assurer malgré tout la poursuite de ses activités, en particulier la parution de la revue.
Réponse émise le 26 avril 2011
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui leur sont mis à disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est placé dans une logique d'évolution du statut des agents mis à disposition des associations vers un statut de détaché. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de transformer les mises à disposition dont bénéficiait le cercle de recherche et d'action pédagogique (CRAP) en détachements à compter du 1er septembre 2009. Afin d'accompagner cette transformation, une subvention visant à compenser la rémunération des deux agents détachés a été versée à l'association. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a souhaité assurer la situation des agents concernés durant l'année scolaire 2009-2010. En revanche, le soutien accordé par le ministère ne concerne plus qu'un agent à compter du 1er septembre 2010. Compte tenu de ces éléments, une subvention globale de 116 218 euros a été attribuée au CRAP au titre de 2010. Par ailleurs, les associations sont invitées à orienter leurs actions dans le champ des priorités définies par l'État afin d'assurer une plus grande cohérence des actions qu'elles mènent avec la politique éducative du ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la vie associative. À ce titre, les partenariats devront désormais prévoir un dispositif d'évaluation.
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